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Tuesday, 30 October 2012
Du neuf à propos de la Motion 51

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Le CA de FSC International a établi un agenda pour ses prises de décision concernant la motion 51 (« Renforcer le système du Bois Contrôlé »).


La motion 51 votée à l’Assemblée Générale de 2011 pour un renforcement du système de Bois Contrôlé, avait mandaté FSC pour sortir du système d’évaluation des risques par les entreprises elles-mêmes d’ici le 31 décembre 2012.

Le groupe de travail sur le Bois Contrôlé créé pour mettre en œuvre cette motion propose une extension de cette date limite au 31 décembre 2014.

La raison de cette proposition est que le groupe de travail souhaite s’appuyer sur les indicateurs révisés afin d’établir de nouveaux niveaux de risques (pour mieux aligner le Bois Contrôlé avec les Principes et Critères révisés) et aussi établir de nouvelles procédures pour développer des Évaluations de Risques Nationales (ERN) qui augmenteraient leur rigueur, leur cohérence et leur valeur. Ainsi, le groupe de travail a le sentiment que du temps supplémentaire est nécessaire à FSC pour développer ces recommandations, et par la suite afin que les partenaires duréseau les appliquent.

Décision du CA :

Le 24 septembre 2012, le Conseil des directeurs FSC a approuvé la requête du groupe de travail d’étendre la date limite pour l’arrêt de l’auto-évaluation des risques par les entreprises,jusqu’au 31 décembre 2014.

Répercutions de cette décision :

Pour les détenteurs de certificats : les entreprises peuvent continuer à développer et appliquer leur propre programme de vérification du Bois Contrôlé FSC en accord avec les règles établies dans le standard FSC-STD-40-005 V2.1 et dans la directive FSC-DIR-40-005 jusqu’au 31 décembre 2014.

Pour le réseau FSC : Alors que la date limite est repoussée, FSC reste engagé à mettre en place les ERN le plus tôt possible, et travaillera activement avec tous les partenaires du réseau et ses parties-prenantes pour atteindre ce but. Lorsque les ERN seront approuvées,elles remplaceront les auto-évaluations des risques pratiquées par les entreprises dans les pays concernés, et après la fin de2014, plus aucune évaluation de risque d’entreprise ne devra fonctionner. 


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