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Tuesday, 26 March 2013
L’Union Européenne doit empêcher les restrictions déraisonnables concernant les approvisionnements publics durables

L’Union Européenne doit empêcher les restrictions déraisonnables concernant les approvisionnements publics durables

Les institutions de l'UE sont en train de négocier de nouvelles directives sur les approvisionnements publics. Le 6 mars 2013, le Conseil des Ministres et le Parlement Européen ont entamé des négociations pour tomber sur un accord, afin d'amender les propositions faites par la Commission Européenne en décembre 2011.


L'analyse faite par FSC et le « Fair Trade Advocacy Office » (organisation de soutien au commerce équitable) démontre que les propositions actuelles concernant l’un des articles des nouvelles directives, présente un risque de détourner les organismes publics du recours à des certificats tels FSC ou d’autres pour le commerce équitable. Elles pourraient inverser les intentions positives des organismes publics pour des achats responsables à tous les niveaux de l’UE, et contrarier des politiques d’achats responsables existantes dans au moins sept pays membres.

Les nouvelles directives qui vont remplacer celles en place, ont pour but d’assurer que les politiques d’approvisionnements publics soient bien transparentes, et équitables envers toutes les entreprises qui répondent aux appels d’offre publics, partout dans l’UE,et que l’argent public soit utilisé efficacement. Elles permettraient également, jusqu’à un certain point, d’inclure des considérations environnementales et sociales, notamment sur les procédés de fabrication des produits utilisés. Malgré cela, certaines formulations précises créent de sérieuses limites, en particulier pour l’utilisation de labels, et pourraient occasionner un véritable retour en arrière.

Contrairement aux lois actuelles, les nouvelles directives permettraient la référence aux labels uniquement si les critères pour obtenir ces derniers, ne vont pas au-delà des exigences que les organismes publics ont le droit de formuler. Par exemple, FSC a des exigences sociales pour sa gestion forestière en lien avec les populations indigènes, et plus généralement vis à vis des personnes qui dépendent des forêts. Pour cette raison, une ville, une région ou un organisme public ne pourrait pas utiliser le FSC comme preuve de mise en conformité à des exigences environnementales (en ce sens que la certification FSC va au-delà des seules exigences environnementales).

Un deuxième problème est que ces propositions interdisent la référence aux labels lancés par des organisations qui incluent des entreprises. Bien qu’il soit compréhensible que l’UE veuille éviter la reconnaissance de labels qui sont créés et contrôlés par des entreprises dans le seul but de faire leur propre promotion, les formulations actuellement utilisées peuvent aussi exclure des organisations comme le FSC. Avec son modèle de gouvernance basé sur des parties-prenantes aux pouvoirs équilibrés, FSC a des entreprises parmi ses membres, et ceux-ci peuvent (éventuellement) utiliser le logo FSC. Les règles de prise de décision et le système de vérification par tierce-partie du système FSC, permettent de se prémunir de la domination de ce groupe de membres, car FSC a établi un équilibre entre les intérêts économiques, sociaux et environnementaux.

FSC a la conviction que les décisionnaires n’ont pas l’intention d’exclure FSC,ou des labels aux intentions similaires, des approvisionnements publics durables. Mais les propositions qui sont actuellement en débat, vont dans ce sens. Il est important d’interpeller les représentants des états membres de l’UE (les ministres des affaires économiques) et le Parlement Européen, afin de concentrer les efforts pour éviter des restrictions inutiles qui pourraient avoir des conséquences dramatiques.

Pour télécharger l’analyse (en anglais), cliquez sur le lien en bas de la page:
https://ic.fsc.org/technical-news.325.319.htm


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