Évolutions techniques


Tuesday, 27 November 2012
Consultation publique à propos de la note de recommandation sur la législation applicable

Consultation publique

Trois versions préliminaires de notes de recommandation sont publiées pour consultation publique : le FSC-ADV-40-005-19 sur les lois nationales et locales applicables, pour l’évaluation des risques pour le bois contrôlé par les entreprises; le FSC-ADV-20-007-17 sur les lois et règlements, nationaux et locaux, applicables ; et le FSC-ADV-30-010-01sur les lois et règlements, nationaux et locaux, pour le bois contrôlé pour les entreprises de gestion forestière.


Au vu des récentes évolutions des initiatives gouvernementales pour la légalité, telles que le Lacey Act des USA et le Règlement Bois de l’UE, il est important que l’éventail de lois requises par FSC soit clair et complet, en prenant en compte la définition admise de« loi applicable » telle qu’elle apparaît dans ces règlements.

Le but de cette consultation publique est de réunir les commentaires des parties-prenantes sur la liste de lois applicables inclues dans ces 3 notes, et sur leur mise en application par les organismes certificateurs, et par les détenteurs de certificat concernés. La liste de lois applicables affine la liste actuelle présente dans les standards sur le bois contrôlé.

Ceci est le premier pas vers une approche unifiée d’évaluation des risques sur la légalité du bois, offrant une marche à suivre robuste et permettant de respecter les règlements stricts mis en place, ou à venir, sur des marchés clés, tels que l’Union Européenne, les USA et l’Australie.

Les documents en consultation publique, ainsi que les formulaires de commentaires, sont disponibles sur le lien suivant : http://ic.fsc.org/advice-notes-on-applicable-legislation.477.htm

Ces versions préliminaires sont soumises à la consultation du public pour une période de 30 jours. La date limite pour envoyer vos commentaires est le 1er décembre.

Merci d’envoyer ceux-ci à Rosario Galán, Forest Policy Officer : r.galan at fsc point org

Pour plus d’information contactez-nous au 02 97 63 08 29 ou  par mail : patrick.baraize at fsc-france point fr


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