Critères d’éligibilité


Afin d’être éligibles à une allocation du Fonds pour les Petits Propriétaires, les demandeurs de fonds doivent être soit certifiés FSC, soit en cours d’obtention d’une certification. Ils doivent aussi être soit des « producteurs communautaires », soit satisfaire les critères FSC existants concernant les petites forêts ou les forêts à faible intensité.

Les producteurs communautaires possèdent et gèrent leurs terres de manière communautaire, ou au nom et avec le consentement d’une communauté.

Les petites forêts sont des unités d’aménagement forestier (UGF) d’une superficie de 100 hectares maximum, ou de 1000 hectares maximum lorsque cela a fait l’objet d’une proposition officielle dans les Normes nationales du FSC. Veuillez vérifier votre Norme nationale pour voir si cette superficie s’applique.

Les forêts gérées à faible intensité peuvent être définies de deux manières :

  • des UGF dans lesquelles seuls les produits forestiers non ligneux sont récoltés ;
  • des UGF dans lesquelles le taux de récolte est inférieur à 20 % de l’accroissement annuel moyen de la zone de production forestière totale de l’unité et lorsque la récolte annuelle de la zone de production forestière totale est inférieure à 5 000 m3.

Les groupes de petits propriétaires sont également éligibles, ainsi que les groupes mêlant petits et grands propriétaires si les actions proposées se centrent sur l’obtention de bénéfices pour les membres petits propriétaires ou sur l’inclusion de nouveaux petits propriétaires.L’ensemble des critères pour les petites forêts et les forêts à faible intensité est disponible sur : https://ic.fsc.org/standards.340.htm

Renseignez-vous sur le processus de sélection et sur les dates limites.

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