Déclarer un mauvais usage

La marque FSC® est une marque connue et reconnue, qui assure aux consommateurs que les produits porteurs du label FSC sont soit issus de forêts gérées de manière responsable, soit issus de sources contrôlées, soit issus de produits recyclés. Afin de préserver la crédibilité de notre système, nos parties prenantes peuvent déclarer le mauvais usage de la marque FSC à travers un formulaire disponible en ligne.

Produits FSC

Maintenir un système crédible

Nos parties prenantes sont essentielles dans notre effort pour préserver la crédibilité et l'intégrité du système FSC. Les informations et les renseignements que nous recueillons auprès de vous sont inestimables. Le formulaire de rapport d'infraction est l'une des possibilités que des parties prenantes comme vous peuvent utiliser pour contribuer à un système crédible.

L’existence du système FSC depuis plus de 25 ans, l’accompagnement aux côtés de FSC d’un grand nombre d’organisations engagées dans le système de la certification et de nombreuses parties prenantes qui soutiennent ce système ont permis d’accroitre sa crédibilité et son intégrité.

C’est pourquoi afin de protéger sa marque déposée, garantir un appui aux organisations et parties prenantes qui ont investi du temps et des ressources dans la gestion responsable des forêts et dans la production de produits labelisés FSC, FSC a mis en place un système de déclaration des mauvais usages.

Cette déclaration de mauvais usage s’adresse à toute personne soucieuse de la crédibilité de ce système, permettant de mettre en lumière les intentions volontaires ou pas de tromper le consommateur final sur l’origine réel du produit acheté et son impact sur l’environnement.

Cette stratégie de protection de la marque vise à identifier toutes les personnes ou organisations qui dérogent aux règles mise en place par FSC International à travers ses référentiels et s’engagent à entreprendre des poursuites judiciaires à leur encontre.

Démarche à suivre

Si vous pensez avoir découvert un mauvais usage de la marque FSC, voici la marche à suivre :

step
01

Vérifier la validité du code de licence d’une entreprise certifiée FSC (chaîne de contrôle)

Connectez-vous sur le site https://info.fsc.org/, cliquez sur l’onglet Certificate Search et renseignez le code licence sous la forme FSC-CXXXXXX identifié. Renseignez ce code sur la ligne Licence Code.

step
02

Vérifier la validité du code de licence d’une entreprise non certifiée FSC qui utilise la marque FSC dans sa communication (marques et distributeurs)

Connectez-vous sur le site https://info.fsc.org/, cliquez sur l’onglet Trademark service license holder search et renseignez le code licence sous la forme FSC-NXXXXXX identifié. Renseignez ce code sur la ligne Licence Code.

step
03

Si les étapes 1 et 2 n'ont pas été concluantes, merci de recueillir un maximum de preuves et de nous les transmettre par l’intermédiaire du formulaire ci-dessous

Transmettez-nous le maximum d’informations (lieu, objet concerné, entreprise concernée…) et d’éléments de preuves (photos, justificatifs) afin que nous puissions contacter l’organisation.

Informations sur le mauvais usage identifié

Comment avez-vous eu connaissance de l'infraction (sélection multiple)
De quelle marque FSC s'agit-il ? (sélection multiple possible)
1 seul fichier.
Limité à 4 Mo.
Types autorisés : pdf.

Vos informations

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