Le standard FSC-STD-40-005 s’applique aux organisations certifiées pour leur Chaîne de Contrôle (CdC) et qui souhaitent s’approvisionner chez des fournisseurs non certifiés. Le standard FSC-STD-30-010 s’applique aux organisations qui gèrent les forêts qui fournissent du Bois Contrôlé.
Cette consultation publique fait partie du processus de révision dont le but est de renforcer le système de Bois Contrôlé. Cette démarche met en oeuvre la Motion 51 votée par les membres de FSC lors de l’Assemblée Générale de 2011 et s’appuie sur le développement d’une procédure pour l’Evaluation des Risques Nationale (ERN), qui a également fait l’objet d’une récente consultation. Ces versions préliminaires ont été développées par le Comité Technique sur le Bois Contrôlé (CTBC), nommé par le Conseil d’Administration de FSC pour mettre en oeuvre la motion. Comme pour chaque organe représentatif du FSC, ce comité est équilibré entre les 3 chambres : environnementale, sociale et économique.
FSC-STD-40-005 : Exigences pour l’approvisionnement en Bois Contrôlé
Les difficultés rencontrées par les détenteurs de certificat lors de la spécification des risques ont permis de prendre conscience qu’une révision des exigences pour déterminer les risques liés au Bois Contrôlé était un facteur clé pour renforcer l’ensemble du système de Bois Contrôlé.
Le standard FSC-STD-40-005 a été révisé pour que le système de Bois Contrôlé dans son ensemble redéfinisse ses bases autour de l’Evaluation des Risques Nationale (ERN), qui sera alors la seule source pour déterminer ceux-ci. Dans le même temps, de nouvelles exigences s’alignent avec les législations sur la légalité du bois et introduisent un système de diligence raisonnée pour les opérations de Chaîne de Contrôle (CdC), dont fait partie le Bois Contrôlé.
En considérant l’importance de l’ERN dans ce nouveau système de Bois Contrôlé, le comité technique a demandé à FSC de développer un plan d’action pour organiser le développement de l’ERN et s’assurer que la détermination des risques couvre des zones suffisamment larges du monde.
Le but principal de cette révision de standard est de procurer aux organisations intéressées par la certification de Bois Contrôlé, des exigences claires et une diligence raisonnée efficace pour évaluer du Bois Contrôlé provenant de fournisseurs non certifiés, opérant dans une zone d’approvisionnement couverte par une ERN aux risques bien déterminés.
Principaux changements apportés au FSC-STD-40-005
- Des références claires à l’ERN et à la mise en place de mesures de contrôle pour les zones de risques spécifiques.
- Des propositions pour l’approvisionnement provenant de zones non couvertes par l’ERN (zones non évaluées). Pour simplifier la compréhension des exigences, les redondances sont supprimées :
- Les exigences générales sont retirées car elles sont déjà couvertes par le standard de Chaîne de Contrôle (FSC-STD-40-004).
- L’évaluation de Bois Contrôlé ayant été acheté à une organisation certifiée FSC (qui a donc déjà été vérifié) est retirée car elle est déjà couverte par le standard de Chaîne de Contrôle (FSC-STD-40-004). L’étendue de l’évaluation de Bois Contrôlé du FSC-STD-40-005 se limitera donc à l’évaluation des fournisseurs non certifiés.
- La Directive FSC-DIR-40-005 est supprimée, toutes ses exigences ayant été incorporées dans la version préliminaire de la révision du FSC-STD-40-005.
- Les exigences liées à la marque déposée pour le Bois Contrôlé sont retirées et resteront uniquement explicitées dans le standard FSC-STD-50-001 : Exigences pour l’usage de la marque déposée FSC par les détenteurs de certificat.
FSC-STD-30-010 : Exigences de gestion forestière pour le Bois Contrôlé
Renforcer l’évaluation des risques introduite par la nouvelle structure d’Evaluation Nationale des Risques nécessite un alignement mutuel des standards de Bois Contrôlé (FSC-STD-40-005 et FSC-STD-30-010). Le standard FSC-STD-30-010 précise les exigences révisées du Bois Contrôlé au niveau de l’unité de gestion. Dans le même temps, ce standard va être utilisé comme étape vers une certification de gestion forestière complète dans le Programme d’Approche Modulaire (PAM), ce qui exige de s’aligner encore plus sur les Principes et Critères (P&C) FSC.
Principaux changements au FSC-STD-30-010
- La nouvelle structure du standard se réfère aux P&C et se base sur les exigences révisées du Bois Contrôlé pour ce qui concerne l’évaluation des risques. Le contenu final du FSC-STD-30-010 sera constitué d’Indicateurs Génériques Internationaux (IGI) choisis, ou d’indicateurs pertinents d’un standard national, le tout adapté au Bois Contrôlé. Durant cette période de révision, et parce que le processus de développement des IGI est toujours en cours, seuls les critères pertinents apparaissent dans le FSC-STD-30-010.
- L’étendue d’application s’est élargie en incluant : le Programme d’Approche Modulaire, la certification de groupe, et l’exclusion d’entreprises de gestion forestière qui étaient / sont engagées dans une conversion significative de leur certification de Bois Contrôlé.
Votre participation
Dans les cas où le CTBC n’a pas atteint de consensus, des questions ou des notes sont inclues dans le document en consultation. L’interrogation la plus importante est liée aux options d’approvisionnement provenant de zones de risques non évaluées par le FSC-STD-40-005. Le but principal de cette consultation est de réunir les remarques des membres et parties-prenantes sur ces questions et notes. Ces retours seront analysés méticuleusement et incorporés dans des versions suivantes avec l’objectif de répondre aux attentes des parties-prenantes et de renforcer le système de Bois Contrôlé FSC.
La date limite pour envoyer vos commentaires est le 20 novembre 2013
Nous comptons sur votre aide !
Pour plus d’informations sur les consultations en cours, et afin de télécharger les documents (en anglais), merci de vous rendre sur les pages web suivantes :
Consultations sur le FSC-STD-40-005
Consultation sur le FSC-STD-30-010