L’Avis actuel stipule qu'outre la limite de 5 % d'une unité de gestion, la « partie très limitée » ne doit pas dépasser 1 000 hectares. Ce seuil a été mis en place en réponse à la motion 37/2021 de la 9ème Assemblée générale de FSC International et s'applique aux concepteurs de normes, aux organisations qui demandent ou détiennent une certification de Gestion forestière FSC et aux organismes certificateurs. La version actuelle précise également que les groupes d’élaboration de normes à composition paritaire peuvent fixer un seuil d'hectares inférieur et clarifie que l’Avis ne s'applique pas rétroactivement aux conversions antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Le projet de l’Avis, désormais intitulé « FSC-ADV-20-007-23 V3-0 Zone convertie constituant une « partie très limitée » dans les IGI 6.9-6.11 et prenant en compte la restauration », introduit une modification à la définition de FSC d'une « partie très limitée » d'une forêt qui pourrait être exemptée des règles de zéro déforestation de FSC. FSC n'accepte pas la conversion de forêts ou d'autres zones à Haute Valeur de Conservation (HVC). Une exemption ne peut être accordée que pour une « partie très limitée » d'une unité de gestion forestière et uniquement si la conversion entraîne des avantages substantiels en matière de conservation et sur le plan social. Les zones converties après 2020 ne sont pas éligibles à la certification, tandis que les zones converties avant cette date, à partir de décembre 1994, ne peuvent être certifiées que si une solution est apportée aux dommages environnementaux et sociaux causés par la conversion.
L’élaboration de la nouvelle version de cet Avis vise à encourager et à reconnaître les efforts déployés par les détenteurs de certificats pour restaurer les zones converties et leur redonner leur état forestier antérieur : elle clarifie les conditions dans lesquelles ces zones restaurées ne relèveraient plus de la définition d'une « partie très limitée » et réduirait ainsi la superficie enregistrée des zones touchées par la conversion. Normalement, toutes les zones converties sont enregistrées par rapport aux seuils de « partie très limitée ». En vertu de la modification proposée, les zones qui ont été converties conformément aux règles de conversion de FSC et qui ont ensuite été restaurées en forêt seraient déduites de cet enregistrement, réduisant ainsi le montant total comptabilisé comme converti.
Participez dès aujourd’hui
La consultation publique sera ouverte du 12 septembre au 12 octobre 2025. Les parties prenantes sont invitées à examiner le projet de l’avis et à faire part de leurs commentaires via la plateforme de consultation de FSC :
>>> Consultation sur l’avis FSC-ADV-20-007-2 accessible via la Plateforme de consultation internationale : https://consultation-platform.fsc.org/en/consultations/index/public
Merci d'avance pour votre participation.