FSC est heureuse de partager avec ses membres les dernières informations concernant quatre composantes du développement du processus de mise en œuvre du Cadre de réparation FSC, et de présenter le travail accompli par FSC International au cours de l'année 2025.
1. Procédure opérationnelle normalisée pour déterminer le contrôle d'un groupe d'entreprises
La Politique d'association FSC version 3 établit la portée de l'implication d'un groupe d'entreprises dans des activités inacceptables à travers le concept plus large de lien de contrôle, qui va au-delà des structures d'actionnariat. L'objectif de cette procédure opérationnelle normalisée (SOP) est d'aider FSC à examiner la portée du groupe d'entreprises sur la base du lien de contrôle. La SOP rationalise l'interprétation du contrôle en fonction de la capacité d'une entité à introduire et à mettre en œuvre des décisions et des politiques, et introduit un mécanisme de « présomption réfutable », qui permet à FSC de formuler des présomptions sur la portée du groupe d'entreprises au cas par cas et impose à l'organisation la charge de réfuter la présomption. Elle vise à définir des étapes concrètes et des seuils applicables pour chaque facteur de contrôle. La SOP vise à fournir des indicateurs garantissant une application transparente, équitable et cohérente, et non des règles rigides. FSC conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer en dernier ressort si une entité doit être considérée comme faisant partie d'un groupe d'entreprises.
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2. Cadre de réparation FSC : résumé sur les conflits d'intérêts
Selon le Cadre de réparation FSC, un conflit d'intérêts (COI) est une situation dans laquelle une partie a un intérêt réel ou perçu qui lui donne ou pourrait lui donner l'apparence de lui donner une incitation à obtenir un gain personnel, organisationnel ou professionnel, de telle sorte que l'intérêt de cette partie pourrait entrer en conflit, ou être perçu comme entrant en conflit, avec la conduite d'un processus de certification impartial et objectif. Ce document d'orientation fournit un aperçu du processus de détection des conflits d'intérêts, conformément aux exigences du Cadre de réparation FSC pour l'identification et la gestion des conflits avec les auditeurs indépendants et les vérificateurs tiers.
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3. Mise en œuvre du consentement libre, informé et préalable (CLIP) dans le Cadre de réparation FSC Draft 0
Le Cadre de réparation FSC met fortement l'accent sur le consentement libre, informé et préalable (CLIP). Les titulaires de droits jouent un rôle central dans les processus de dialogue et dans l'accord sur les mesures de réparation. Ce guide explique comment :
- Les organisations faisant l'objet d'une réparation conçoivent un processus CLIP ;
- Les évaluateurs indépendants abordent les titulaires de droits dans le cadre de leurs tâches ;
- Accompagner les titulaires de droits à mieux comprendre leur rôle dans un processus de recours FSC en relation avec les droits CLIP, bien que des supports supplémentaires adaptés à la culture locale doivent être développés ;
- Les vérificateurs tiers doivent informer le développement des systèmes nécessaires pour vérifier les exigences du Cadre de réparation FSC.
Un groupe de travail technique aidera FSC en 2026 à finaliser le Draft 0 afin qu'il soit publié en tant que guide officiel par FSC.
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4. Projet de méthodologie pour l'identification des HVC passés et l'évaluation de la perte de HVC
FSC a collaboré avec le High Conservation Value Network (HCVN) afin d'élaborer un projet de méthodologie pour l'identification des Hautes Valeurs de Conservation (HVC) dans un contexte historique, pertinent pour les évaluations de référence du Cadre de réparation et la Politique d'association FSC. FSC prévoit de poursuivre sa collaboration avec HCVN et d'autres experts techniques l'année prochaine afin de développer et d'affiner cette méthodologie, et prévoit de la publier sous forme de guide officiel à la fin de ce processus.
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