Le respect des droits fondamentaux du travailleur est l’un des éléments clés parmi les efforts constants du FSC pour incorporer des normes sociales à ses standards de chaîne de contrôle. En 2011, FSC a demandé aux organisations certifiées de signer une auto-déclaration de respect de ces droits décrits par l’OIT. Malgré cela, tous les certifiés n’ont pas pu, ou voulu, respecter cette demande.
Afin de résoudre ce problème, le Conseil d’Administration FSC a approuvé une solution intermédiaire pour les détenteurs de certificat, jusqu’à ce qu’une solution à long-terme soit trouvée. Cette décision du Conseil propose un mécanisme qui permet de résoudre le problème de l’engagement initialement requis, tout en recherchant une solution permanente pour toutes les parties-prenantes, afin de respecter l’engagement du FSC concernant les droits des travailleurs au sein des entreprises certifiées FSC.
Le Conseil d’Administration de FSC International, réunit à Granada au Nicaragua, s’est accordé sur les conclusions et décisions suivantes :
Le FSC reconnaît :
1. Le Forest Stewardship Council est fermement décidé à protéger les droits des travailleurs au sein des organisations certifiées FSC pour leur chaîne de contrôle.
2. L’auto-déclaration de mise en conformité avec les droits fondamentaux du travailleur, tels que définis par l’Organisation Internationale du Travail dans sa déclaration de 1998, a été approuvée en octobre 2011 comme une solution permettant de s’assurer de la conformité aux exigences sociales par les détenteurs
de certificats de chaîne de contrôle, jusqu’à ce d’autres moyens, tels que des indicateurs mesurables lors d’audits, soient créés, soumis à consultation, et approuvés pour une mise en place dans toutes les entreprises certifiées FSC chaîne de contrôle.
3. Une fois que ces indicateurs seront approuvés et mis en place, l’auto-déclaration ne sera plus nécessaire.
4. Le Comité Technique de la Chaîne de Contrôle qui travaille à l’actualisation des standards de chaîne de contrôle, n’a pas été mandaté pour proposer des moyens de vérifier la mise en conformité avec la convention de l’OIT.
5. La terminologie de l’auto-déclaration approuvée en octobre 2011, sans une consultation complète, s’est avérée inadaptée, et de nombreux détenteurs de certificat de Chaîne de contrôle ne l’ont pas acceptée.
6.Résoudre ce problème de manière permanente exige la création d’un groupe de travail équilibré entre les 3 chambres (sociale, environnementale et économique), afin de négocier puis recommander des moyens appropriés pour prouver la mise en conformité aux droits du travailleur de l’OIT, au Conseil d’Administration FSC, y compris par le biais d’indicateurs mesurables lors des audits.
Le Conseil d’Administration de FSC International a donc décidé :
A. De créer, aussi rapidement que possible, un groupe de travail équilibré entre les 3 chambres (sociale, environnementale et économique), afin de négocier puis recommander des moyens appropriés pour prouver la mise en conformité aux droits du travailleur de l’OIT, au Conseil d’Administration FSC, y compris par le biais d’indicateurs mesurables lors des audits.
B. Que ce groupe de travail particulier doit inclure des représentants des syndicats membres de FSC, et des entreprises membres ayant des difficultés à signer l’auto-déclaration initiale approuvée en octobre 2011.
C. Que, avec effet immédiat, l’auto-déclaration modifiée de décembre 2012 et négociée avec le secrétariat FSC, doit être acceptée par les organismes certificateurs (pour les entreprises du monde entier) comme un niveau de mise en conformité intermédiaire, pour respecter et protéger les droits des travailleurs. Cette opportunité ne sera valable que jusqu’à ce que des indicateurs fiables soient définis et approuvés par le Conseil FSC, pour prouver la mise en conformité aux droits fondamentaux du travailleur de l’OIT.
D. Que la date limite pour créer ses indicateurs ainsi que les moyens de les mettre en place et de les contrôler, sera le 31 décembre 2014. Cette date ne saurait être repoussée sans accord formel du Conseil d’Administration de FSC International.
Approuvé le 13 novembre 2013.