Cette décision s'appuie sur les recommandations d'un comité de décision composé d'experts indépendants qui ont évalué les preuves disponibles relatives à l’entreprise malaisienne Samling dans le cadre de la Politique d'association FSC.
Le comité de décision a conclu à une exploitation forestière illégale et à la destruction de Hautes Valeurs de Conservation (HVC) dans un parc national adjacent à l'une des concessions de Samling à Sarawak, en Malaisie. Le comité a également souligné la possibilité que d'autres violations aient eu lieu par le passé dans les parcelles forestières gérées par Samling.
Lors d'une récente réunion, le Conseil d'administration de FSC International a accepté les recommandations du comité de décision.
Preuves analysées par le comité de décision
La société Samling a elle-même mis fin à son certificat FSC de Chaîne de contrôle en avril 2024, ce qui a eu des répercussions sur l'étude de son cas dans le cadre de la Politique d'association. C'est pourquoi FSC a demandé une analyse indépendante de concessions forestières sélectionnées et pertinentes gérées par Samling à Sarawak, par le biais du système d'information géographique, et a lancé un processus décisionnel basé sur les résultats de cette analyse.
Le Système d'information géographique (SIG) étant limité pour analyser les conflits sociaux, il n'a pas été possible d'étudier l'ensemble des allégations, en particulier celles qui portaient sur la violation des droits traditionnels et des droits de l'Homme.
Concernant les HVC impactées par les activités de Samling, l'analyse SIG n'a pas pu confirmer toute l'étendue des allégations des plaignants, mais elle indiquait cependant qu'il pouvait y avoir d'autres risques de destruction des HVC et de conversion.
C'est pourquoi le comité de décision a mis en avant ces allégations et la nécessité d'en tenir compte dans les conditions, et a également reconnu que l'ampleur de la destruction des HVC pouvait être plus importante que celle confirmée par l'analyse SIG.
Conditions du maintien de l'association
D'après les recommandations du comité de décision, FSC a fixé comme condition au maintien de l'association avec Samling la réalisation d'un processus de réparation vérifié. Cette condition incite à s'orienter vers un processus de réparation plutôt que vers une dissociation d'avec le groupe Samling Global Limited ou l'exclusion de l'ensemble de son groupe d'entreprises du système FSC.
Il est demandé à Samling de mettre en œuvre le Cadre de réparation FSC (FSC-PRO-01-007) pour vérifier les potentiels dommages sociaux et environnementaux causés dans ses opérations forestières depuis l'obtention de sa certification FSC en 2009, et d'y remédier. Samling devra prendre des mesures pour répondre aux allégations de violation identifiées dans la réclamation transmise initialement à FSC dans le cadre de la Politique d'association. Cette décision élargit la portée du Cadre de réparation FSC au-delà des cas habituels, comprenant les organisations dissociées et les organisations ayant réalisé une conversion entre 1994 et 2020 qui souhaitent pouvoir obtenir la certification FSC.
Pour rester associée à FSC, Samling devra fournir une compensation significative pour une zone du parc national d'Usun Apau sur laquelle des preuves claires et convaincantes d'exploitation forestière illégale et de destruction de HVC ont été décelées.
En réponse, Samling a exprimé sa volonté d'engager un dialogue avec FSC concernant les conclusions du comité.
Contexte de l'affaire
En mai 2023, FSC a lancé une enquête à l'encontre de la société Samling dans le cadre de la Politique d'association, suite à une réclamation provenant d'une coalition d'organisations, parmi lesquelles SAVE Rivers, Gerenai Community Rights Action Committee (GCRAC), KERUAN Organisation, The Borneo Project et Bruno Manser Fund. La réclamation mentionnait des violations potentielles de la Politique d'association dans les concessions forestières de Samling à Sarawak, en particulier en ce qui concerne :
- L’exploitation illégale ou le commerce de bois ou de produits forestiers illégaux ;
- La violation des droits de l'Homme ou des droits traditionnels dans les opérations forestières ;
- La destruction des Hautes Valeurs de Conservation dans les opérations forestières ;
- La conversion importante de forêts en zones de plantations ou pour un usage non-forestier.
FSC a traité le dossier conformément à la procédure FSC de traitement des réclamations dans le cadre de la Politique d'association (FSC-PRO-01-009), en étudiant d’abord la possibilité de résoudre les conflits à l'aide de méthodes alternatives de résolution des différends, ce qui n’a pas été accepté par les auteurs des réclamations. Par conséquent, Samling a mis fin à ses certificats FSC de Chaîne de Contrôle en avril 2024, et FSC a entamé un processus de décision directe.
Pour plus d'informations sur le traitement du dossier Samling dans le cadre de la Politique d'association, visitez la page consacrée à cette affaire en cliquant ici.
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Traduit de l’article de FSC International