En 2014, Impriclub et Imprifrance ont fait part dans une lettre ouverte des difficultés ressenties dans le secteur de l'imprimerie vis à vis de la certification et de la concurrence déloyale subie. En réponse à cette lettre, une rencontre avait été organisée en février entre FSC France et les deux groupements d’imprimeurs durant laquelle nous nous étions engagés à mettre fin au sentiment d’impunité dans lequel certains acteurs opèrent. Après avoir privilégié au cours des années précédentes une approche tournée vers la pédagogie, nous nous étions engagés sur les points suivants :
- Renforcer la prévention des mauvais usages auprès des imprimeurs
- un courrier informatif sur le renforcement de notre politique de protection, rappelant les outils à disposition tel notre ‘guide imprimeurs’ et le lien dédié sur notre site Internet.
- Renforcer le contrôle de l’usage de la marque.
- Le FSC France affecte davantage de moyens à l’identification proactive des mauvais usages par l’embauche d’une personne à mi-temps dédiée à cette tâche (veille presse et digitale).
- Le FSC France met à disposition de tous un formulaire en ligne de déclaration des mauvais usages (pour déclarer un mauvais usage, cliquez sur le lien ci-après : http://fr.fsc.org/dclarer-un-mauvais-usage.230.htm).
- Renforcer le traitement des mauvais usages
- Systématiquement, un mail de notification ou un courrier est envoyé demandant la correction immédiate des supports de communication pour les mauvais usages.
- Renforcer le traitement des usages abusifs.
- Une mise en demeure a été adressée systématiquement, par envoi recommandé, aux entreprises non certifiés auteurs des abus et un courrier informatif a été adressé aux donneurs d’ordre.
- Sans réponse ou action corrective, une deuxième mise en demeure serait envoyée par notre cabinet d’avocat.
- Le cas échéant, une procédure juridique sera menée en concertation avec le FSC International.
Bilan 2014:
12 cas de mauvais usages traités : 8 ont été corrigés, 4 sont en attente.
54 cas d’usages abusifs traités : 46 ont été régularisés, 8 sont en attente.
15 entreprises se sont engagées dans une certification :
- 2 nouvelles certifications ont été récemment validées,
- 5 intentions de certifications
- 8 projets de renouvellement
1 entreprise s’est engagée pour une licence TSP.
15 entreprises nous ont retourné un engagement écrit à cesser tout usage de la marque.
Veuillez trouver ci-dessous le Bilan 2014 complet :