Le cadre pour la réparation FSC One Remedy démontre l'engagement de FSC en faveur de la restauration via la réparation des dommages sociaux et environnementaux. Ce cadre comporte un ensemble de règles et d'exigences sous forme de critères standardisés, d'après lesquels les activités de restauration et de remédiation des activités non-conformes seront évaluées. Le cadre de réparation FSC One Remedy fusionne les dispositions de la Procédure FSC de réparation des conversions et le cadre pour les réparations relatives à la politique d'association, tout en assurant l'adéquation avec les autres politiques et procédures du système de certification FSC, en particulier la Politique de réparation des conversions et la Politique d'association de FSC.
FSC est le seul système de certification des produits forestiers et de gestion responsable des forêts exigeant que les entreprises non-conformes réparent les conversions passées et les autres dommages sociaux et environnementaux, de manière juste et proportionnée.
Le Cadre de réparation FSC One Remedy s'appliquera :
- Aux entreprises dissociées : ce cadre permettra à FSC d'élaborer des feuilles de route pour mettre fin éventuellement à des dissociations avec des entreprises ayant violé les exigences de la Politique d'association FSC de manière reproductible et cohérente.
- Aux entreprises ayant pratiqué une conversion dans le passé et souhaitant entrer dans le système FSC : ce cadre établira les critères et les actions correctrices que ces entreprises seront tenues de réaliser. De cette façon, elles pourront faire la démarche pour obtenir la certification de la gestion forestière FSC.
Résultats attendus du Cadre de réparation FSC One Remedy :
- Assurer la transparence dans la façon dont FSC traite les entreprises non-conformes ;
- Élaborer des feuilles de route qui soient justes et assurent la réparation proportionnée des dommages ;
- Améliorer l'intégrité du système de certification FSC ;
- Disposer d'un cadre standardisé servant de base aux feuilles de route spécifiques à l'entreprise afin de mettre fin éventuellement à une dissociation, de proposer une réparation et de traiter les conversions réalisées depuis 1994 ;
- Établir des conditions claires et mesurables dans les processus de la feuille de route pour mettre fin éventuellement à une dissociation.
FSC est convaincu que la mise en œuvre du cadre de réparation FSC One Remedy garantira l'accès aux mesures de réparation - sociales et environnementales - pour les dommages causés précédemment, de manière globale et proportionnée. Par conséquent, FSC pourra mener des actions entraînant des résultats positifs importants qui bénéficieront aux forêts du monde et aux personnes qui en dépendent.
La version provisoire du cadre de réparation FSC One Remedy sera soumise à consultation publique du 24 février au 24 avril 2022, et sera ensuite révisée d'après les commentaires des parties prenantes reçus au cours de la consultation. La version finale du cadre de réparation FSC One Remedy sera présentée au Conseil d’administration de FSC International en août 2022 pour obtenir son approbation. Sous réserve d'approbation du Conseil d'administration, elle sera présentée à l'Assemblée générale de FSC International en octobre 2022. Après avoir reçu l'approbation du Conseil d'administration, ce cadre de réparation FSC One Remedy pourra être utilisé dans les processus d'élaboration des feuilles de route pour éventuellement mettre fin à la dissociation avec les entreprises qui souhaitent réintégrer le système FSC.
Toutes les actualités sur le cadre de réparation FSC One Remedy seront publiées sur le site de FSC International www.fsc.org.