FSC renforce sa position vis-à-vis des conversions et encourage la réparation des préjudices grâce à de nouveaux documents

En adoptant la Motion 37/2021 : « Modifications à apporter aux Principes et Critères FSC pour mettre en œuvre la Politique sur les conversions » lors de l’Assemblée générale FSC à Bali (Indonésie), du 9 au 14 octobre 2022, les membres FSC ont permis la mise en œuvre de la Politique sur les conversions et du Cadre de réparation FSC  (voir l'historique de ces processus ici et ici).  

Grâce à ces modifications apportées aux Principes et Critères FSC et à l’élaboration de la Politique sur les conversions et du Cadre de réparation FSC, FSC démontre sa contribution aux engagements mondiaux en vue de mettre un terme à la déforestation et de faire progresser la restauration des valeurs environnementales disparues ainsi que la réparation des préjudices sociaux.

La Politique sur les conversions, approuvée par le Conseil d'administration en août 2022, a renforcé les principes fondamentaux de FSC sur la conversion des forêts naturelles et des zones à Hautes valeurs de conservation tout en offrant la possibilité de réparer et de compenser les préjudices sociaux et environnementaux causés par des conversions passées. De plus, la politique renforce l'engagement de FSC pour mettre fin à la déforestation en établissant une nouvelle date butoir pour les conversions : les terres converties après le 31 décembre 2020 ne peuvent plus prétendre à la certification. Cette politique a été publiée et peut être consultée ici.  

Ces changements ouvrent la voie permettant à des millions d'hectares de forêts converties entre le 1er décembre 1994 et le 31 décembre 2020 d'être restaurées puis gérées de manière responsable d'après les Principes et Critères FSC, pour être finalement certifiées par FSC. FSC devient ainsi un outil plus pertinent en matière de restauration pour inciter les marchés à restaurer les terres déboisées et dégradées.

FSC vient également de publier une série d'exigences pour réparer les préjudices sociaux et environnementaux passés : le Cadre de réparation FSC. Grâce au cadre de réparation, FSC est en première ligne pour ouvrir un accès non judiciaire à la réparation dans le secteur forestier ; en encourageant la restauration et la réparation dans le domaine social. Le Cadre de réparation FSC a été approuvé par le conseil d’administration en décembre 2022 ; il définit les mesures permanentes et efficaces nécessaires pour réparer les préjudices sociaux et environnementaux causés par le passé par des activités inacceptables, comme indiqué dans la version 2 de la Politique d'association, ou par une conversion effectuée entre le 1er décembre 1994 et le 31 décembre 2020, comme indiqué dans la  Politique sur les conversions.  

En raison de la mise en adéquation requise par la version 3 de la Politique d'association et de l’impossibilité pour les terres converties après le 31 décembre 2020 d'accéder à la certification, FSC élabore actuellement une version du Cadre de réparation (FSC-PRO-01-004) qui s'appliquera aux réparations requises pour les activités inacceptables survenues après le 1er janvier 2023 ; ce cadre sera présenté au Conseil d'administration FSC pour approbation en mars 2023.

Ce document s'accompagne d'un Avis (ADVICE-10-004-01) intitulé Champ d'application du cadre de réparation FSC pour l'importance ou la gravité exceptionnelle des préjudices causés qui a également été publié aujourd'hui et peut être consulté ici. Cet avis s'applique à tous les groupes d'entreprises qui se sont dissociés de FSC ou souhaitent s'associer à FSC après avoir enfreint les dispositions de la version 2 de la Politique d'association.    

Outre les modifications résultant de la motion 37/2021, la version mise à jour des Principes et Critères FSC (V5-3) comporte également des modifications résultant de la motion 40a/2021 : Revoir la mise en application du Consentement libre, informé et préalable dans le Principe 4, qui nécessitait de modifier les parties concernées des Principes et Critères FSC. L'objectif de ces modifications est de clarifier le Principe 4, de protéger et de soutenir les droits des communautés locales et des peuples traditionnels, tout en fournissant des normes claires aux détenteurs de certificat. La version mise à jour des Principes et critères FSC (V5-3) vient d'être publiée et peut être consultée ici.  

Dans les semaines à venir, FSC publiera également une version mise à jour des Indicateurs génériques internationaux (IGI) tenant compte des modifications susmentionnées apportées aux Principes et Critères FSC et intégrant les IGI pour les pesticides extrêmement dangereux, approuvée par le Conseil d'administration en mars 2022 et accompagnée d'un Avis expliquant quelle sera l'incidence de ces modifications pour les détenteurs de certificat.

La version française de ces documents sera publiée dans les semaines à venir.