Les groupes d'entreprises déterminent le fonctionnement des sociétés : qui possède quoi, qui prend les décisions, qui tire les ficelles. FSC doit comprendre ces liens pour s'assurer que les entreprises avec lesquelles il travaille soutiennent une foresterie responsable dans l'ensemble de leur réseau.
Les activités que FSC considère comme inacceptables
L'un des documents fondamentaux de FSC (la Politique d'association : PdA) définit six activités inacceptables :
- Récolte illégale ou commerce illégal de produits forestiers
- Conversion du couvert forestier naturel
- Destruction des Hautes Valeurs de Conservation
- Violation des droits et principes relatifs aux travailleurs
- Violation des droits coutumiers ou des droits humains
- Utilisation d'OGM en foresterie à des fins autres que la recherche
*Note : les descriptions ci-dessus sont simplifiées pour faciliter la lecture. Elles ne remplacent pas le texte intégral de la Politique d'association. Pour les définitions complètes et faisant autorité de toutes les activités inacceptables, veuillez consulter la politique dans son intégralité.
FSC ne s'associe pas à des entreprises impliquées dans ces activités, que la violation soit commise au sein de l'entreprise elle-même ou ailleurs dans son groupe. Dans le cadre de cette politique, FSC doit répondre à la question suivante.
Définir un groupe d'entreprises
FSC définit actuellement le groupe d'entreprises comme « l'ensemble des entités juridiques auxquelles une organisation associée est affiliée dans le cadre d'une relation d'entreprise dans laquelle l'une des parties contrôle les performances de l'autre ». La notion de contrôle est ici centrale. FSC entend par contrôle le pouvoir qu'une entreprise détient pour diriger ou influencer une autre. Cela signifie que le contrôle ne repose pas uniquement sur la détention de parts sociales. Si posséder plus de 50 % d'une autre entreprise indique généralement un contrôle, FSC reconnaît que celui-ci peut également exister avec des participations bien plus faibles, voire inexistantes.
Ce changement (d'un ancien modèle fondé sur la « majorité des parts » à un modèle plus large de « réseau de contrôle ») constitue une évolution majeure introduite par la version 3 de la PdA, entrée en vigueur en 2023. Pour un aperçu de la manière dont FSC applique la Politique d'association aux groupes d'entreprises, consultez notre fiche explicative « L'association de FSC avec les groupes d'entreprises ».
FSC évalue désormais le contrôle à partir d'un ensemble d'indicateurs reflétant le fonctionnement réel des entreprises. Ceux-ci comprennent notamment :
l'existence d'une structure d'actionnariat formelle ;
le fait que les entreprises se présentent publiquement comme appartenant au même groupe ;
la détention ou la direction des entreprises par des membres d'une même famille ;
l'existence de contrats ou d'arrangements financiers conférant à une entreprise un levier sur une autre ;
le chevauchement de dirigeants ou de membres des conseils d'administration ;
la gestion centralisée des terres ou des opérations ;
l'opacification de la propriété effective via des structures offshore ou des prête-noms ;
le partage de bureaux, de ressources ou de fonctions essentielles.
Comment et quand FSC applique les notions de groupe d'entreprises
Lorsque FSC décide de se désassocier d'un groupe d'entreprises en raison de violations de la Politique d'association, il détermine en premier lieu quelles entités composent ce groupe. De même, si un groupe désassocié souhaite engager une démarche de remédiation conformément au Cadre de remédiation FSC, la composition du groupe doit être établie afin d'identifier les entités responsables de remédier aux préjudices sociaux et environnementaux causés.
FSC définit le groupe d'entreprises concerné en fonction de la période à laquelle la violation a eu lieu. Dans certains cas, les concepts issus de la version 2 de la PdA s'appliquent plutôt que ceux de la version 3 en vigueur.
Lorsque la version 3 de la PdA est applicable, FSC procède à une évaluation au cas par cas, fondée sur plusieurs critères, afin de déterminer où réside réellement l'influence. Cette évaluation s'appuie sur la Procédure opérationnelle standard de FSC pour la détermination du contrôle au sein des groupes d'entreprises, qui fournit une approche structurée pour identifier les relations de contrôle.
Limites et difficultés
FSC ne peut pas tout savoir à un moment donné. Les évaluations reposent sur les informations disponibles au moment de l'analyse : les structures d'entreprises évoluent, les actionnariats changent, de nouvelles informations peuvent apparaître et de nouveaux risques peuvent émerger. FSC est par ailleurs limité dans ce qu'il peut examiner : les groupes d'entreprises opèrent dans de nombreux secteurs, tandis que le mandat de FSC se concentre sur les forêts, les opérations forestières et les produits forestiers.
FSC n'est pas non plus un cabinet d'investigation. Il s'appuie principalement sur les informations fournies par les entreprises, ainsi que sur les données accessibles au public. Pour pallier les lacunes d'information, FSC recourt à des présomptions réfutables : si des allégations sont étayées par des preuves crédibles de liens de contrôle, les entités concernées sont présumées faire partie du groupe d'entreprises, sauf si l'entreprise démontre le contraire.
Dans les cas complexes ou à risque élevé, FSC peut faire appel à des experts externes ou à des cabinets juridiques pour analyser les structures d'actionnariat ou les relations contractuelles.
Ces garanties améliorent la cohérence et la transparence, sans pour autant éliminer toute incertitude. En prenant en compte l'ensemble du tableau, FSC maintient l'exigence de ses standards et la clarté de ses engagements.
Si vous avez connaissance d'activités susceptibles de violer la Politique d'association (qu'il s'agisse d'une entreprise certifiée ou de toute entité de son groupe) nous vous encourageons à nous en faire part.
Article traduit de FSC International