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Le 1er janvier 2022, la nouvelle version de l'avis ADVICE-40-004-18 Traitement des fausses mentions FSC associées à des produits ou des projets contenant des matériaux issus de sources inacceptables et de la procédure FSC-PRO-10-003 Calcul de la durée du statut d’Organisation Bloquée et des Frais de Compensation entreront en vigueur.
Ces nouvelles versions apportent des précisions et des instructions supplémentaires sur la manière de traiter les fausses mentions. Les contenus suivants ont été ajoutés :
- Clarification sur le champ d’application de l'Avis
- Clarification des actions que doivent mener les organismes certificateurs, les détenteurs de certificats et FSC/ASI
- Enregistrement des fausses mentions dans la base de données des certificats FSC.
- Exigences pour entreprendre une analyse des causes fondamentales des fausses mentions et options d'auto-déclaration des fausses mentions
- Hiérarchie des conséquences par type de fausses mentions - allant des exigences relatives aux produits non-conformes jusqu'au blocage
- Protocole d'accord (Memorandum of Understanding, MoU) et devoir de coopération