Mises à jour du cadre normatif bois contrôlé FSC
Les exigences en matière de bois contrôlé (CW) requièrent explicitement une évaluation pour savoir si le secteur forestier d'un pays est associé à un conflit armé violent, comme indiqué dans l'indicateur 2.1 de la catégorie 2 de CW du FSC-PRO-002a :
"2.1. Le secteur forestier n'est pas associé à un conflit armé violent, y compris celui qui menace la sécurité nationale ou régionale et/ou qui est lié à un contrôle militaire."
FSC a conclu qu'une forte relation entre le secteur forestier et le gouvernement existe en Russie et en Biélorussie. Combiné avec l'action militaire de leur gouvernement, un " risque spécifié " a dû être conclu. FSC a également conclu que ce risque ne peut être atténué par aucune autre mesure de contrôle, à l'exception d'une interdiction totale d'utiliser les matières premières provenant de ces régions. Pour mettre en œuvre cette décision de manière crédible dans le système FSC, FSC International a décidé de modifier directement et immédiatement ces évaluations de risque et les mesures de contrôle correspondantes. En conséquence, les changements suivants ont été apportés à la norme bois contrôlé (CW) :
1. FSC-ADV-60-002-01 Stipulation des désignations de risque de bois contrôlé par FSC International en cas de situations d'urgence : permettre à FSC International de modifier les évaluations de risque FSC, tant les évaluations de risque nationales (NRA) que les évaluations de risque nationales centralisées (CNRA), et d'introduire des mesures de contrôle obligatoires dans les CNRA.
2. PSU-PRO-10-002 V2-0 The Development and Approval of FSC Centralized National Risk Assessments : une procédure révisée pour le développement des CNRA afin de refléter la possibilité pour la CNRA de fournir des mesures de contrôle obligatoires.
Grâce aux modifications apportées aux normes ci-dessus, les documents suivants ont été révisés :
- FSC-NRA-RU V3-0 FSC National Risk Assessment for Russian Federation : Une CNRA révisée pour la Russie,
- FSC-CNRA-BY V2-0 FSC Centralized National Risk Assessment for Belarus : une CNRA révisée pour le Biélorussie. Nous avons en outre révisé la désignation du risque pour l'indicateur 2.2 en raison du risque de violations de l'OIT (Organisation Internationale du Travail), car il existe des cas avérés de telles violations qui, combinés à l'incapacité d'évaluer ces cas en toute sécurité, ont conduit ASI (Assurance Services International) à exclure la Biélorussie de ses services de contrôles.
4. FSC-ADV-40-005-25 Adaptation des nouveaux systèmes de diligence raisonnée aux évaluations de risques FSC révisées de manière urgente : pour s'assurer que les évaluations de risques FSC révisées conformément à ce qui précède sont utilisées dans un délai raisonnablement court pour répondre à l'urgence des risques respectifs (30 jours au lieu de 6 mois). En outre, nous avons clarifié que les dispositions relatives aux mesures de contrôle obligatoires incluent également les CNRA.
5. Pour assurer la cohérence entre les exigences de certification et d'accréditation, nous avons ensuite publié une interprétation de la norme FSC-STD-20-011, afin de préciser que lorsque l'ANR est mentionnée en relation avec les mesures de contrôle, elle inclut également les CNRA.
Les changements ci-dessus signifient que dans un délai de 30 jours (avant le 8 avril 2022), les organisations doivent cesser de s'approvisionner en bois contrôlé en Russie et en Biélorussie.
Nous pensons que ce délai est suffisamment court pour répondre à l'urgence de la situation et réduire le risque de surexploitation des forêts pour obtenir suffisamment de matériau contrôlé chez le fournisseur, tout en laissant suffisamment de temps aux entreprises pour adapter leurs systèmes de diligence raisonnée.
Traiter les risques pour le système FSC
Enfin, nous avons introduit un Avis (Advice note) générique pour traiter les risques à l'échelle du système :
6. FSC-ADV-20-001-12 Conséquences des risques incontrôlables ou non auditables ayant un impact sur le secteur forestier dans son ensemble (NOUVEAU) : exige des organismes certificateurs de suspendre ou de retirer les certificats en cas d'émergence de risques extraordinaires échappant au contrôle de l'organisation individuelle - identifiés soit par des évaluations de risques de l'organisme certificateur ou autrement. L'Avis précise en outre les types de certificats qui sont soumis aux risques les plus élevés et qui doivent donc être suspendus ou retirés.
Dans le cas de la Russie et de la Biélorussie, avec l'introduction de cette Avis, dans un délai de 30 jours (avant le 8 avril 2022), tous les certificats, à l'exception de la gestion forestière (sans commerce de produits certifiés), devront être suspendus pour le moment.
Cependant, dans le cas de la Biélorussie, l'ASI et le FSC ont identifié des risques incontrôlables liés au maintien et à l'évaluation de certaines exigences sociales de FSC qui sont basées sur les conventions fondamentales de l'OIT. ASI a donc décidé de mettre fin à ses activités de contrôle FSC en Biélorussie. En conséquence, les certificats FSC ne devront pas seulement être suspendus, comme le prévoit la décision globale de FSC pour la Russie et la Biélorussie, mais devront être retirés.
Nous nous attendons à d'autres changements, tels que l'exemption des frais d'AAF pour les certificats suspendus en Russie, et nous informerons les parties prenantes en conséquence. Nous encourageons les parties prenantes à consulter les FAQ publiées sur les récents changements, que vous trouverez ci-dessous.
Pour toute autre question ou demande de renseignements sur ces changements, veuillez nous contacter à l’adresse info@fr.fsc.org.