La Commission européenne va clarifier les exigences relatives au règlement de l'Union européenne contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Cependant, les organisations peuvent dès maintenant entreprendre de se mettre en conformité avec le RDUE.
Voici six étapes que les entreprises (y compris les détenteurs de certificat et de licence FSC) peuvent entreprendre dès maintenant pour se conformer au RDUE d'ici au 31 décembre 2024.
FSC continue de renforcer son système et d'élaborer de nouvelles solutions intégrées afin que les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement puissent répondre aux obligations du RDUE en matière de légalité et de développement durable, et respecter les autres législations en vigueur dans le domaine du développement durable en Europe et dans le monde.
ETAPE 1 : Répertorier les produits de base et/ou les produits couverts par votre champ d'application.
Le RDUE impose un certain nombre d'exigences aux entités impliquées dans la chaîne d'approvisionnement en produits à base de bois, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf, café et/ou cacao. Le bois est le seul produit qui, pour satisfaire aux exigences du RDUE, doit non seulement être légal et ne pas avoir contribué à la déforestation, mais doit également ne pas avoir contribué à la dégradation des forêts.
Si vous ne savez pas avec certitude si un matériau ou un produit dérivé est concerné par le RDUE, consultez l'Annexe I du règlement. Ainsi, de nombreux produits dérivés du bois, de la pâte et du papier entrent dans le champ d'application du RDUE. Concernant le caoutchouc, les nouveaux pneumatiques entrent dans le champ d'application du RDUE. L'annexe complète est consultable ici.
Si vous ne parvenez toujours pas à déterminer si le produit entre dans le champ d'application du RDUE, nous vous suggérons d'examiner chaque cas à l'aide des critères suivants :
1) Le produit est-il fabriqué avec l'un des produits de base couverts par le RDUE ?
2) Le produit utilise-t-il l'un des codes du système harmonisé figurant dans l'Annexe 1 ?
Si la réponse à ces deux questions est « oui », le produit est couvert par le RDUE. Si la réponse à l'une des deux questions est « non », le produit n'est pas couvert.
Si vous êtes certifié FSC, nous vous recommandons également d'identifier vos produits certifiés FSC et d'y ajouter le code du système harmonisé et le numéro de produit FSC. Cette démarche supplémentaire vous aidera à identifier les produits qui peuvent présenter un risque, étant couverts par le RDUE mais pas encore certifiés FSC.
ETAPE 2 : Réviser les exigences proposées pour le nouveau Module Réglementaire FSC (FSC Regulatory Module)
Le Module Réglementaire FSC est une norme volontaire qui s'adresse aux organisations qui sont certifiées FSC ou sont candidates à la certification, afin de leur permettre d'élargir leur champ d'application pour s'accorder avec les exigences du RDUE en matière de diligence raisonnée.
Le module réglementaire FSC fixe le cadre et les conditions pour :
- Introduire un système de diligence raisonnée afin de faciliter la mise en conformité avec le RDUE, notamment concernant le recueil d'informations, l'analyse et l’atténuation des risques.
- Rassembler et transmettre des informations précises sur l'origine des produits (géolocalisation et date de production).
- S’assurer que les produits qui entrent dans la Chaîne de contrôle FSC n'ont pas contribué à la déforestation ni à la dégradation des forêts.
Vous pouvez mettre en perspective les exigences complémentaires proposées dans le cadre du Module Réglementaire FSC grâce à la lecture du kit d'information sur le module, disponible ici (en anglais), et en découvrant quelles sont les exigences du module qui s'appliquent à votre organisation, en fonction du « type d'utilisateur », grâce à notre outil interactif de mise en conformité avec le RDUE, disponible ici : FSC RDUE (fsc-eudr-journey.org).
ÉTAPE 3 : Vérifier l'adéquation de votre système actuel de diligence raisonnée par rapport au RDUE
Le RDUE exigera que les opérateurs et les négociants des chaînes d'approvisionnement en produits forestiers réalisent une démarche de diligence raisonnée complète avant de placer des marchandises sur le marché européen.
Les exigences en matière de diligence raisonnée varieront en fonction du niveau de risque dans un pays donné, mais seront évaluées par la Commission européenne. Si vous disposez actuellement d'un système de diligence raisonnée, pensez à vérifier qu'il répond en tous points aux exigences du RDUE.
Elles incluent :
- Le recueil et la transmission d'informations précises sur les produits, des preuves parmi lesquelles une description, le pays de production, la date et la durée de la production ainsi que les données de géolocalisation pour la production.
- La preuve des actions entreprises en matière de diligence raisonnée et les plans d'atténuation des risques identifiés.
- Le compte-rendu des étapes suivies pour la diligence raisonnée, en indiquant la manière dont vous pouvez produire des déclarations de diligence raisonnée pour les autorités compétentes qui vérifient l'origine et la conformité du produit.
Les entreprises certifiées FSC recevront des précisions sur les obligations en matière de diligence raisonnée grâce au module réglementaire.
ETAPE 4 : Se préparer en collaboration avec vos parties prenantes
Vos partenaires commerciaux devront fournir à votre entreprise des informations détaillées pour répondre aux exigences du RDUE en matière de reporting. Commencez à les prévenir dès maintenant en indiquant le type d'informations que vous leur demanderez dans les prochains mois, en les aidant à comprendre les implications et l'intérêt pour leur entreprise, et en comblant les éventuelles lacunes en matière de données ou d'informations.
Description plus détaillée des étapes :
- Répertorier les données de transactions actuellement à disposition, concernant les matériaux d'origine forestière tels que le bois, la pâte à papier ou le caoutchouc.
- Identifier les éventuelles informations manquantes que vous devrez trouver auprès des fournisseurs, d'après les exigences du RDUE en matière de reporting - telles que l'origine des matières premières depuis la parcelle, la date de récolte, les pratiques d'approvisionnement et les processus de production.
- Identifier les fournisseurs et les aider à se procurer les informations manquantes.
- Identifier les informations qui nécessiteront des discussions et des précisions de la part des fournisseurs.
- Évaluer les profils de risques actuels dans votre chaîne d'approvisionnement. Les chaînes d'approvisionnement ou les marchés qui présentent actuellement un risque élevé pourront probablement rester classés dans cette catégorie lors du lancement de la nouvelle analyse de risque de l'Union européenne. Pensez à prévoir de nouvelles mesures d'atténuation des risques en conséquence avec vos fournisseurs.
- Si vous détenez un certificat FSC, incitez vos parties prenantes à se tourner vers la certification et le cadre réglementaire FSC afin que tous puissent profiter de la possibilité de faire figurer la mention REG+ sur les factures et promouvoir vos matériaux en stipulant qu'ils n'ont aucun lien avec la déforestation ou la dégradation des forêts une fois que votre chaîne d'approvisionnement aura été intégralement vérifiée.
ETAPE 5 : Planifier l'échange sécurisé des données avec vos partenaires commerciaux
Le respect des exigences du RDUE bénéficiera d'une traçabilité solide des transactions dans les chaînes d'approvisionnement concernées, de la source au produit final. Les partenaires commerciaux doivent convenir des détails de la transaction tels que le volume, le produit, la parcelle d'origine, le moment de la récolte et les espèces les uns avec les autres et avec leurs partenaires commerciaux - pour s'assurer que tous les matériaux ont été obtenus conformément aux normes du RDUE. Ils devront également prouver le respect des exigences sociales, telles que l'adhésion au consentement libre, informé et préalable (CLIP).
Évaluez avec vos partenaires commerciaux le processus et les platesformes techniques que vous utiliserez pour échanger et vérifier ces données de transaction.
FSC élabore une plateforme consacrée aux détenteurs de certificat, appelée Blockchain FSC. Elle contribuera à cette exigence de traçabilité pour les détenteurs de certificat participants, entre autres bénéfices.
S'appuyant sur la technologie blockchain, la plateforme permet aux participants d'accéder aux données importantes et de les échanger en toute confidentialité, flexibilité et efficacité, pour aider à la vérification, à la diligence raisonnée et pour démontrer la conformité aux réglementations en constante évolution.
La blockchain FSC permettra aux utilisateurs de :
- Vérifier le statut de certification des fournisseurs lors des transactions.
- Générer des mentions traçables et vérifiées relatives aux produits échangés entre vous et les partenaires commerciaux.
- Transmettre les données pertinentes sur les matières premières entrant dans la composition des produits certifiés FSC, telles que la géolocalisation de l'origine, la date de récolte, les espèces, les groupes de produits et d'autres informations essentielles via la chaîne d'approvisionnement tout en respectant la confidentialité des partenaires commerciaux.
ETAPE 6 : Faire connaître à votre organisme certificateur vos intentions en matière de conformité aux normes RDUE
Les organismes certificateurs auront sans doute une fin d'année chargée en matière d'audits, à l'approche de l'échéance de décembre. Contactez votre organisme certificateur pour lui faire part de votre intention de vous conformer au RDUE, et pour confirmer votre intention d'utiliser le Module Réglementaire FSC, avec des outils tels que la blockchain FSC.
Ces informations peuvent permettre aux organismes certificateurs d'anticiper la demande relative au RDUE et de vous aider éventuellement à programmer votre audit pendant cette période chargée.
Les détenteurs de certificat peuvent également rejoindre le programme « Early Adopters » pour débuter ce processus.
N'attendez pas d'avoir tous les éléments en main pour avancer - planifiez déjà votre mise en conformité !
Au fur et à mesure que l'on prendra connaissance de nouveaux détails sur le RDUE, nos détenteurs de licence et de certificat FSC pourront se conformer progressivement aux exigences et éviter de faire les choses dans l'urgence au mois de décembre.
Nous encourageons également les entreprises qui ne sont pas encore certifiées FSC à se faire connaître et à découvrir ces solutions, qui constituent une base solide pour se mettre en conformité avec le RDUE.