En 2021, FSC a rendu ces exigences également applicables aux entreprises détentrices d’un certificat de Chaîne de contrôle FSC.
Dans cette optique, les détenteurs de certificats FSC doivent démontrer leur conformité à des exigences qui couvrent notamment l'abolition du travail des enfants, l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, le respect de la liberté d'association ainsi que la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.
Depuis le 1er novembre 2024, l’Avis ADV-40-004-23 V2-0 est effectif. Il est dès lors applicable et sera systématiquement audité dès le 1er janvier 2026. Il clarifie l’évaluation des exigences fondamentales FSC en termes de travail pour les sous-traitants non certifiés.
Il est demandé aux entreprises certifiées Chaîne de contrôle FSC :
- D’intégrer dans les contrats de sous-traitance avec des entreprises non-certifiées FSC des dispositions engageant les signataires à respecter les exigences fondamentales FSC en termes de travail ;
- D’intégrer l’évaluation des exigences fondamentales FSC en termes de travail chez les sous-traitants non-certifiés FSC dans leur propre auto-évaluation des exigences en termes de travail ;
- De mettre à disposition des organismes certificateurs, si applicable, des preuves d’audit chez les sous-traitants non-certifiés, afin de leur permettre d’effectuer une évaluation des risques de non-conformité envers ces exigences. Ces audits peuvent être première, deuxième ou tierce-partie et doivent contenir des entretiens avec des salariés.
Cette 3ème exigence est jugée non applicable pour les sous-traitants basés en France métropolitaine. En effet, les risques de non-conformité aux exigences fondamentales FSC en termes de travail sont jugés faibles au regard des indicateurs suivants (référencés dans l’ADV-20-011 V2 applicable aux organismes certificateurs) :
- FSC Controlled Wood National Risk Assessment (CW NRA) - Low risk ;
- CPI (Corruption Perception Index) - 67/100 ;
- ITUC Global Rights Index (International Trade Union Confederation) - 2/5+ ;
- LRI (Labour Right Index) - 94/100.
Cette interprétation est proposée par FSC France et validée par FSC International.
Les entreprises certifiées travaillant avec des sous-traitants non-certifiés FSC doivent donc modifier leurs contrats de sous-traitance et leurs auto-évaluations des exigences FSC en termes de travail. Afin de les aider à répondre à ces nouvelle exigences normatives, FSC France met à disposition un nouveau modèle de contrat de sous-traitance (disponible ici) ainsi que la nouvelle version de l’auto-évaluation des exigences fondamentales FSC en termes de travail (disponible ici).
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Pour toute question liée à ce sujet, vous pouvez contacter :
- Nicolas Sanchez, Chargé de mission Développement de filières régionale - n.sanchez@fr.fsc.orfg - 06 75 59 67 76
- Thibault Frotté, Chargé de mission technique offre responsable - t.frotte@fr.fsc.org - 06 15 53 19 39