Contexte et objectifs de l'initiative de l'Union Européenne
Le secteur de l'énergie est responsable de plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Les énergies renouvelables jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique en réduisant la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des combustibles fossiles importés.
Dans le cadre du Pacte vert de l'Union européenne, la commission européenne s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 - pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) afin qu'elle soit en adéquation avec l'ambition climatique accrue de l'UE.
La directive de l'Union européenne sur les énergies renouvelables
La directive de l'Union européenne sur les énergies renouvelables est le cadre juridique du développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne. La première directive sur les énergies renouvelables (RED) est entrée en vigueur en 2009, fixant pour objectif un taux de 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique de l'UE d'ici à 2020. En 2018, la refonte de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) est entrée en vigueur, fixant un nouvel objectif contraignant de 32 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique de l'UE d'ici à 2030, taux qui devrait encore augmenter.
Les critères de durabilité de la RED II et le rôle des systèmes volontaires
La RED II définit une série de critères relatifs au développement durable et aux émissions de gaz à effet de serre, auxquels doivent se conformer les opérateurs afin d'être comptabilisés dans l'objectif global de 32 % et de pouvoir prétendre à une aide financière de la part des pouvoirs publics. Certains de ces critères sont identiques à ceux de la première version de la RED, d'autres sont nouveaux ou ont été reformulés.
Les systèmes de certification nationaux et volontaires des pays européens aident les opérateurs à vérifier que l'énergie produite à partir de biocarburants (bio-liquide et/ou biomasse) est produite et achetée dans le respect de pratiques durables. En utilisant des systèmes reconnus par la commission européenne, les opérateurs peuvent s'assurer que leur utilisation de biocarburants respecte les critères de durabilité de l'Union européenne (article 29 de la RED II).
Plusieurs systèmes, comme FSC, vont plus loin et prennent en considération également d'autres enjeux liés au développement durable, tels que le sol et l'eau ainsi que les critères sociaux. Bien que ces systèmes soient de droit privés, la commission européenne peut les reconnaître comme des outils de mise en œuvre agréé dans le cadre de la RED II. De son côté, FSC assure actuellement l'évaluation et le suivi des futures règles de reconnaissance et leurs implications pour le système FSC.
RED II et la biomasse ligneuse pour la production d'énergie
RED II a introduit des critères de durabilité pour les matières premières forestières ainsi que des critères relatifs aux gaz à effet de serre pour les combustibles solides et gazeux issus de la biomasse. Ce choix a suscité une vive réaction de la part de la société civile et du milieu universitaire qui ont souligné que la bioénergie ligneuse n'était pas respectueuse du climat. Par conséquent, dans la nouvelle Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, la commission européenne a souligné la nécessité d'évaluer l'offre et la demande en biomasse et les questions liées au développement durable pour cette chaîne de valeur.
Pour y répondre, en 2021, le Centre commun de recherche (CCR) de la commission européenne, un organisme indépendant apportant des conseils et un soutien scientifiques pour soutenir les orientations politiques choisies par l'UE, a publié un rapport intitulé « l'utilisation de biomasse ligneuse pour la production d'énergie dans l'Union européenne ». Ce rapport met en avant des stratégies de gestion « gagnant - gagnant » pour l'utilisation de la biomasse ligneuse en vue de la production d'énergie, dans le respect des limites de durabilité. Dans ce contexte, les systèmes de certification robustes sont considérés comme une mesure d'atténuation nécessaire.
Le processus de révision de la RED II et la position de FSC
Comme première étape du processus de révision de la RED II, la commission européenne a publié une feuille de route en août 2020. Une consultation publique a ensuite été lancée, et un court résumé a été publié en mars 2021. FSC s'est engagé dans cette initiative et a partagé ses commentaires, résumés ci-dessous.
FSC estime que la bioénergie ligneuse devrait être produite dans le respect des limites de durabilité, comme le souligne le rapport du Centre commun de recherche, pour contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques de l'UE. Pour cela, FSC se réjouit de la proposition de l'Union européenne visant à renforcer les critères de durabilité pour la biomasse ligneuse pour qu'ils soient en adéquation avec la stratégie de l'UE sur la biodiversité.
De plus, FSC est très favorable au principe de « l'utilisation en cascade du bois » car la réutilisation des déchets de bois pour la bioénergie permet de réduire la pression de la demande sur les forêts. Ceci est également conforme à la Stratégie 2021-2026 de FSC International, qui promeut la gestion responsable des forêts dans une approche plus globale.
Les recommandations de FSC sur la proposition de la commission européenne figurent ci-dessous, ainsi que dans le document téléchargeable au bas de cet article (en anglais).
- Renforcer les critères de durabilité de la RED II pour la bioénergie, conformément à l'ambition climatique du Pacte vert européen.
- Appliquer en priorité le principe de « l'utilisation en cascade du bois » et supprimer progressivement les subventions pour la combustion de biomasse ligneuse primaire.
- Passer d'une approche fondée sur le risque à l'application du principe de précaution, afin que l'analyse de risque puisse se concentrer sur l'exploitation forestière (au lieu de la zone d'approvisionnement beaucoup plus large) et que des mesures d'atténuation, telles que la certification FSC, soient toujours exigées.
Pour toute autre question, veuillez contacter :
- Pour connaître la position générale de FSC sur la RED II, Matteo Mascolo, le responsable FSC des affaires européennes : m.mascolo@fsc.org
- Pour tout question relative aux communications avec l'UE, Ewa Hermanowicz, la responsable communication FSC pour l'Europe et la communauté des états indépendants : e.hermanowicz@fsc.org