Il est conçu pour répondre aux nouvelles réglementations telles que la législation européenne sur la protection des données (« Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD »), pour faciliter les démarches de ses utilisateurs et renforcer l'intégrité du système FSC.
Ce contrat mettra en place de nouvelles mesures pour lutter contre les fausses mentions (matériaux non-certifiés vendus comme des matériaux certifiés), populariser la vérification des transactions et prévoir des pénalités financières en cas de fausses allégations ou mauvais usages. Toutes ces mesures renforceront l'intégrité et la protection du système FSC en étroite collaboration avec ses parties prenantes.
De plus, il sera accompagné d'un nouvel outil informatique permettant aux titulaires de certificat de signer et de transmettre le contrat électroniquement pour faciliter les démarches administratives ; le contrat étant alors plus accessible et plus rapide à utiliser. C'est une très grande amélioration par rapport au système actuel nécessitant d'imprimer le contrat et de le scanner.
Le contrat de licence pour l'usage de la marque est délivré par FSC aux organisations qui détiennent un certificat FSC ou ont entrepris une démarche de certification. Alors que le certificat atteste que son titulaire gère ses opérations conformément aux référentiels FSC, le contrat de licence pour l'usage de la marque autorise le titulaire de certificat à utiliser le logo déposé FSC. C'est également la reconnaissance contractuelle du fait que l'organisation adhère aux exigences de la certification FSC.
Pour de plus amples informations, vous pouvez envoyer un message à l'adresse suivante : licensing@fsc.org (contact FSC International).