Suite à cette boucle de vérification, FSC a bloqué les entreprises suivantes, conformément aux dispositions normatives relatives aux fausses mentions (ADV-40-004-18) :
Village Impex : SA-COC-008289, résilié et bloqué
Sambhav Timber and Handicraft : SCS-COC-006449, résilié et bloqué
Patel Veneers : SCS-COC-004429, résilié et bloqué
FSC et son partenaire, Assurance Services International (ASI), ont lancé une boucle de vérification des transactions sur les chaînes d'approvisionnement de deux essences certifiées FSC dans le monde entier, Mangifera spp. et Dalbergia spp., en juillet 2020. Suite aux résultats préliminaires des analyses des données de transactions, ASI a identifié sept groupes de chaînes d'approvisionnement à haut risque originaires d'Inde.
Une enquête sur ces groupes de chaînes d'approvisionnement a montré que :
- Plusieurs détenteurs de certificats indiens commercialisant du bois certifié FSC de ces deux essences ont utilisé de fausses mentions FSC dans leurs transactions. Le volume de bois certifié FSC déclaré par les détenteurs d'un certificat FM/COC* (gestion forestière/chaîne de contrôle) ne correspond pas au volume de bois FSC qui a été utilisé par les détenteurs d'un certificat Chaîne de contrôle.
- Certains détenteurs de certificat ont créé des documents de transactions frauduleux qui laissent supposer l'utilisation de fausses mentions.
- Dans les chaînes d'approvisionnement originaires d'Inde, il y a un risque élevé que du bois non-éligible soit vendu avec des mentions FSC car seulement deux détenteurs de certificats FM/COC d'Inde ont ces deux espèces de bois dans leur champ de certification.
D'après la base de données FSC sur les détenteurs de certificat, il y a dans le monde peu de détenteurs de certificats FM/COC qui ont le Mangifera et le Dalbergia dans leur champ de certification. Par conséquent, les détenteurs de certificat appartenant aux deux chaînes d'approvisionnement de ces deux essences de bois doivent mettre en œuvre des mesures de Diligence raisonnée lorsqu'ils sélectionnent leurs fournisseurs de bois - que ce soit pour le bois certifié FSC, le bois contrôlé FSC et les autres matériaux contrôlés.
D'après les conclusions de cette boucle de vérification, ASI a recommandé qu'un certain nombre d'entreprises indiennes ainsi que les détenteurs de certificats d'autres pays soient exclus du système FSC. En plus des blocages déjà effectués, FSC évalue les recommandations d'ASI concernant le blocage des autres entreprises ayant volontairement enfreint les exigences FSC. FSC prendra des mesures fortes contre ces entreprises pour s'assurer que l’intégrité du système FSC n'est pas compromise.
ASI a également formulé des recommandations pour les changements requis dans les documents normatifs FSC afin de renforcer l’intégrité des chaînes d'approvisionnement et corriger les écarts relevés dans le système lors de cette boucle de vérification des transactions.
*FM/COC : Il s'agit d'une certification FSC qui inclut la gestion de concessions forestières et l'autorisation du vendre du bois récolté dans ces concessions avec une mention FSC 100 %.
L'avis 18 (ADV-40-004-18) est disponible à la page 30 de ce document.