Cette norme précise les exigences de base que doivent appliquer les organisations concernant la gestion forestière pour démontrer que les matériaux produits et fournis par ces unités de gestion respectent les exigences spécifiées dans les 5 catégories de la norme, comme suit :
- La gestion forestière et le commerce respectent et soutiennent la légalité ;
- La gestion forestière respecte et soutient les droits coutumiers et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont définis dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ;
- La gestion forestière maintient ou renforce les valeurs sociales, culturelles, environnementales et les Hautes Valeurs de Conservation (HVC) ;
- La gestion forestière prévient la déforestation et la dégradation ;
- La gestion forestière exclut les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Cette nouvelle version remplace la Norme Bois contrôlé pour les entreprises de gestion forestière V2-0.
La révision de la norme FSC-STD-30-010 a été déclenchée par la Stratégie pour les produits FSC Mixte et le Bois contrôlé. Le but de la stratégie est de réduire la dépendance à toutes les formes de Bois contrôlé et de permettre une approche progressive vers la certification complète de la gestion forestière.
La nouvelle version de la norme se fonde désormais sur les Principes et Critères FSC (P&C) pour la gestion forestière contrôlée, plus de 70 % des indicateurs génériques internationaux étant maintenant inclus. Les principaux changements apportés par la nouvelle norme de gestion forestière contrôlée sont les suivants :
- Le titre de la norme et les cinq catégories de gestion forestière contrôlée ont été mis à jour.
- Les produits forestiers non-ligneux (PFNL) figurent désormais dans le champ d'application de la gestion forestière contrôlée
- Pour faire de la gestion forestière contrôlée une approche progressive vers la certification complète de la gestion forestière, un sous-ensemble de la norme FSC-STD-60-004 Indicateurs Génériques Internationaux a été adopté pour réglementer la gestion forestière contrôlée. Les détenteurs d'un certificat de gestion forestière contrôlée se conformeraient à environ 73 % des Indicateurs Génériques Internationaux FSC, ce qui faciliterait ainsi la transition vers les normes de gestion forestière adaptées au niveau local.
- Dans les pays où il existe une norme de gestion forestière approuvée, les détenteurs d'un certificat de gestion forestière contrôlée doivent démontrer leur conformité aux indicateurs correspondants de la norme de gestion forestière au lieu des Indicateurs Génériques Internationaux correspondants.
- La norme est désormais alignée sur la Politique sur les conversions - FSC-POL-01-007 grâce à l'intégration des indicateurs spécifiques pertinents.
- La restriction stipulant que la gestion forestière contrôlée ne peut être maintenue que pour un cycle de certification a été ajoutée.
- Les dispositions propres aux forêts de petite taille ou aux forêts gérées à faible intensité (SLIMF) n'ont pas été incluses, car les producteurs SLIMF disposent maintenant d'une voie mieux adaptée pour obtenir la certification complète de la gestion forestière, via la Procédure d'amélioration continue.
- Une nouvelle mention pour les extrants (Gestion forestière contrôlée FSC) a été introduite pour encourager la gestion forestière contrôlée, et la distinguer de l'approvisionnement en produits forestiers dans le cadre du Bois contrôlé, d'après la norme FSC-STD-40-005 Exigences pour l'approvisionnement en bois contrôlé FSC.
Pour en savoir plus sur le processus, consultez ici la page en anglais.