Le 10 mars 2022, FSC a publié une série d'instruments normatifs pour mettre en œuvre des mesures liées aux certificats FSC en Russie et en Biélorussie afin de bloquer l'approvisionnement en matériaux provenant de ces pays. Pour formaliser les mesures prises et répondre aux questions qu'elles ont suscitées, FSC a publié deux Avis supplémentaires et la dérogation correspondante :
AVIS 20-011-14 Audits de vérification pour les matériaux vendus mais non expédiés avant la suspension
(disponible en français dans la DIR-20-011 FR)
En général, les produits qui n'ont pas encore quitté le système de Chaîne de contrôle de l'organisation au moment de l'invalidation du certificat perdent leur statut certifié. Cet avis prévoit la possibilité que les détenteurs de certificat se soumettent à un audit extraordinaire avant leur suspension, au cours duquel le stock de produits certifiés et contrôlés à livrer et les factures correspondantes peuvent être inventoriés. Cela permet aux acheteurs certifiés de la chaîne de contrôle situés en-dehors de la Russie, après la délivrance des déclarations de vérification par l'organisme certificateur, d'utiliser les matériaux concernés en tant qu'intrants certifiés ou contrôlés lorsqu'il n'est pas possible d'expédier les stocks facturés avant la date de la suspension.
FSC-DER-2022-002 Utilisation des matériaux achetés mais non expédiés de Russie avant la suspension du fournisseur (disponible en français)
Cette dérogation complète l'Avis ci-dessus. Elle permet aux détenteurs de certificats situés en-dehors de Russie et ayant acheté des matériaux avec des mentions FSC auprès de détenteurs de certificats en Russie avant la suspension du fournisseur d'utiliser les matériaux concernés en tant que matériaux admissibles selon la mention figurant sur la facture, bien qu'ils n'aient été expédiés qu'après la suspension du fournisseur. La condition préalable pour cela est que l'organisme certificateur du fournisseur ait fourni une déclaration confirmant que les matériaux ont été dûment produits avant la suspension.
AVIS 20-005-01 Renonciation aux frais d'administration annuels pour les certificats de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine
La suspension n'étant pas due à la performance de détenteurs de certificat mais à des facteurs indépendants de leur volonté, FSC a décidé de renoncer aux Frais d'administration annuels pour les certificats suspendus en Russie à partir du deuxième trimestre 2022. Pour la Biélorussie, la décision d'ASI de réduire le périmètre géographique des organismes certificateurs, combinée à l'Avis FSC-ADV-20-001-12, impose de mettre fin à tous les certificats du pays d'ici au 8 avril 2022. Pour limiter le risque financier encouru par les organismes certificateurs exerçant en Biélorussie, FSC a décidé de renoncer aux frais d'administration annuels pour le deuxième trimestre 2022.
FSC a ensuite décidé de renoncer également aux frais d'administration annuels pour tous les certificats d'Ukraine à partir du deuxième trimestre 2022, quel que soit leur statut de certification.
Une nouvelle version de la FAQ a été publiée et peut être téléchargée ci-dessous.