Parmi les mesures annoncées, on retrouve :
- Une nouvelle version du document d'orientation sur le RDUE ;
- Une version mise à jour des FAQ (V4) ;
- Un projet d'acte délégué (acte pris par la Commission pour compléter ou modifier des « éléments non essentiels » d'un règlement européen) – pour clarifier la liste des produits concernés par le champ d'application du RDUE.
Si les exigences fondamentales restent inchangées, plusieurs mises à jour sont en revanches non négligeables pour les entreprises concernées pour le bois et le caoutchouc naturel.
Cet article fait état des plus importantes de ces mises à jour.
Un champ d'application plus clair pour les produits en caoutchouc et en bois
Le projet d’acte délégué définit plus clairement les produits qui relèvent du champ d'application du RDUE. Auparavant, certains codes produits relatifs au caoutchouc (et accessoirement à l'huile de palme) prêtaient à confusion, car ils incluaient à la fois des articles dérivés de ces produits et d'autres fabriqués à partir de matériaux non apparentés.
Le nouveau projet remédie à cette situation en ajoutant le préfixe « ex » (signifiant extrait) devant le code SH de l'Annexe I pour indiquer que seuls certains produits relevant de ce code sont couverts, à savoir ceux qui sont dérivés du produit de base en question.
Par exemple, le code SH 4011 couvre tous les types de pneumatiques, mais seuls ceux fabriqués à partir de caoutchouc naturel (et non de caoutchouc synthétique) sont soumis aux exigences du RDUE. De même, si le caoutchouc d'Hevea brasiliensis est inclus dans le champ d'application, d'autres gommes naturelles comme le balata, la gutta-percha, le guayule et le chicle, provenant de différentes espèces, en sont exclues.
Pour le secteur du bois, il est confirmé que les produits fabriqués entièrement à partir de bambou ou de rotin sont exclus du champ d'application.
Produits non concernés par les exigences du RDUE : déchets, échantillons, emballages
Plusieurs exemptions sont désormais proposées :
- Les déchets, les produits en bois et en caoutchouc usagés et de seconde main ne sont pas soumis au RDUE ;
- Les échantillons de produits de valeur négligeable (comme un article en bois ou en caoutchouc envoyé à des fins d'essai ou de marketing) sont exclus ;
- Les matériaux d'emballage, lorsqu'ils sont utilisés pour soutenir ou transporter un autre produit, sont également exclus du champ d'application ;
- Les accessoires papier accompagnant un produit (manuels, étiquettes, catalogues) et les lettres sont exclus, sauf s'ils contiennent des produits pertinents ;
- Les produits fabriqués en rotin ou en bambou n'entrent pas dans le champ d'application du règlement.
Géolocalisation et cartes forestières : aucune carte n'est imposée
Les données satellitaires, telles que la carte Global Forest Cover 2020, peuvent aider les entreprises à évaluer les risques de déforestation, mais aucune carte n'est obligatoire, exclusive ou juridiquement contraignante dans le cadre du RDUE.
Les entreprises peuvent utiliser différents outils et cartes, l'objectif final étant de réaliser des évaluations approfondies des risques.
En fin de compte, il incombe aux entreprises de fournir des preuves crédibles et convaincantes pour appuyer leurs évaluations des risques.
Un certain niveau de diligence raisonnée est nécessaire, même dans les régions à « faible risque »
Les opérateurs qui s'approvisionnent en bois ou en caoutchouc dans des régions considérées comme étant à faible risque bénéficient d'une diligence raisonnée simplifiée, mais cela ne signifie pas que la collecte des informations est la seule opération à réaliser. L'objectif du RDUE est de réduire le risque de déforestation et de dégradation à un niveau négligeable. Les entreprises doivent donc toujours évaluer la complexité de la chaîne d'approvisionnement et les risques de contournement du système.
Flexibilité de la déclaration de diligence raisonnée et déclarations annuelles
- La déclaration de diligence raisonnée (DDS) peut désormais être soumise une fois par an seulement, pour plusieurs expéditions.
- Les produits composés ne doivent faire l'objet d’une diligence raisonnée que pour le principal produit concerné (par exemple, les semelles en caoutchouc des chaussures).
Réutilisation des déclarations de diligence raisonnée existantes
Les FAQ du RDUE introduisent le concept d'« opérateurs en aval », c'est-à-dire des entreprises qui vendent ou exportent des produits dont les composants ont déjà fait l'objet d'une diligence raisonnée. Les grandes entreprises (c'est-à-dire les opérateurs en aval et les négociants autres que les PME) peuvent désormais réutiliser les déclarations de diligence raisonnée soumises par les fournisseurs en amont. La vérification du système de diligence raisonnée du fournisseur en amont n'est alors pas obligatoire, et les entreprises n’ont qu’à collecter et vérifier les numéros de référence et de vérification du système de diligence raisonnée en amont, et à soumettre leurs propres déclarations s'y référant.
Toutefois, si une partie du produit concerné n'a pas encore été couverte par le système de diligence raisonnée, les entreprises doivent alors procéder à un exercice de diligence raisonnée complet.
Pour les opérateurs non-européens
L'accès au système d'information de l'Union européenne nécessite un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) valide, même pour les exportateurs situés en dehors de l'UE.
Comment FSC peut vous aider
Même avec ces simplifications, la conformité au RDUE reste un engagement à évaluer et à réduire les risques de déforestation - en particulier pour les entreprises qui s'approvisionnent via des chaînes d'approvisionnement variées et/ou mondiales.
Le système FSC offre une base solide et des outils complets pour vous aider à vous aligner aux exigences du RDUE :
- La certification FSC répond déjà aux exigences du RDUE et est alignée sur ses définitions spécifiques ;
- « FSC Aligned for EUDR » offre l'option volontaire d'assurer la conformité au RDUE jusqu'à un certain niveau et aide à vérifier la légalité et les approvisionnements sans déforestation ;
- Les évaluations de risques FSC aident à évaluer les risques au niveau national et intra-national, y compris pour les produits composites ou d'origine à faible risque. Le FSC Risk Hub permet d'accéder aux informations pertinentes.
- L’outil FSC Trace aide à soumettre les DDS et stocke les informations de manière fiable.
Alors que les entreprises s'adaptent aux nouvelles règles, FSC reste un partenaire clé dans la mise en place de systèmes de conformité accessibles et efficaces qui réduisent les risques et soutiennent l'accès au marché, en équilibrant la compétitivité et les besoins en matière de durabilité. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée au RDUE.
Réponses de FSC aux changements et simplifications introduits
Suite à l’évaluation des changements et simplifications introduits dans la version 2 du guide RUE et la version 4 des FAQ associées, FSC ne prévoit pas de changements immédiats sur le Module réglementaire FSC. Cependant, des clarifications sont en cours de préparation pour les FAQ, afin d'aider les parties prenantes à comprendre les implications de ces mises à jour et à soutenir leur alignement sur les nouvelles orientations.
Et ensuite ?
Le projet d'acte délégué devra être adopté par le Parlement et le Conseil européen.
La Commission européenne travaille également sur la classification par risque des paysqui devrait être publié avant fin juin 2025. Les exigences du RDUE devraient s'appliquer aux entreprises hors PME d'ici janvier 2026.
Il est donc temps d'agir et de transformer la conformité en une opportunité.
Ressources de la Commission européenne
- Article publié par la Commission européenne
- Projet d'acte délégué
- FAQ (4ème version)
- Document d'orientation mis à jour
Contacter FSC
Pour plus d'informations sur les solutions proposées par FSC en lien avec le RDUE, vous pouvez contacter l’équipe internationale de FSC à l’adresse : eudr@fsc.org.
Traduction de l’article de FSC International