Qui est concerné par un certificat de chaîne de contrôle FSC ?

Un exemple de chaîne de contrôle FSCLa certification est nécessaire si…

L’obtention d’un certificat de Chaîne De Contrôle FSC est nécessaire lorsqu’une entreprise prend possession de produits certifiés, pour les activités suivantes :

  • Transformation d’un produit certifié FSC vers un autre produit qui sera commercialisé avec un label FSC (exemple : fabricants de menuiserie / fabricants de papier)
  • Commercialisation d’un produit certifié FSC entrant dans une chaîne de transformation (exemple : négoces, agents intermédiaires)
  • Apposition d’un label FSC sur un produit (exemple : imprimeurs)

La certification n’est pas nécessaire si…

Un certificat de chaîne de contrôle n’est pas nécessaire pour les entreprises qui :

  • organisent des transactions entre acheteurs et vendeurs sans devenir propriétaires des produits (exemple : agents)
  • achètent les produits et les délivrent sans transformation (sans les déballer et sans les ré-étiqueter) au consommateur final (exemple : grande distribution et points de vente au consommateur final)
  • sont des sous-traitants d’entreprises possédant un certificat de Chaîne de Contrôle (exemple : transporteur)

Le cas de la sous-traitance

En cas de sous-traitance d’une partie du processus de fabrication à une entreprise non certifiée, l’entreprise certifiée doit s’assurer que :

  • Toute opération de sous-traitance est couverte par un contrat formel de sous-traitance.
  • Elle garde la propriété légale tout au long du processus de sous-traitance.
  • Les procédures à respecter sont connues, comprises et appliquées (système de gestion documenté avec des procédures explicites).
  • Le matériel concerné n’est pas mélangé avec d’autres sources.
  • Le sous-traitant ne soustraite pas lui-même. À tout moment, le sous-traitant peut être contrôlé par l’organisme certificateur de la société certifiée, afin de vérifier que les procédures sont respectées.

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