Milan Reška
Politique d’association : lutter contre les pratiques forestières destructrices
FSC refuse d’être associé à des pratiques forestières destructrices. Si un acteur du système FSC est impliqué dans des activités forestières destructrices, y compris à l'extérieur d'une zone ou d’un site certifié, nous agissons.
Qu’est-ce que la Politique d’association FSC ?
La Politique d'association FSC est un l’un des outils mis en place par FSC pour prendre des mesures contre les activités destructrices à l’intérieur et à l’extérieur du système de certification FSC. Elle s’applique non seulement à la société engagée avec FSC mais aussi à l'ensemble des entreprises de son organisation. À ce titre, elle est un outil unique permettant de limiter les risques de greenwashing des organisations certifiées.
Cette politique définit six activités inacceptables qui sont incompatibles avec notre mission de préservation des forêts pour les générations futures et que les organisations engagées avec FSC s'engagent à éviter :
- Déforestation et dégradation de forêts naturelles ou semi-naturelles en plantations
- Destruction des Hautes Valeurs de Conservation
- Exploitation forestière illégale ou commerce de produits forestiers illégaux
- Violation des droits de l'homme et des droits traditionnels
- Violation des droits des travailleurs et des conventions fondamentales de l’OIT
- Utilisation d'organismes génétiquement modifiés à des fins commerciales
Cette politique vise ainsi à protéger la réputation de FSC et de toutes les entités qui lui sont associées, et à agir contre les organisations impliquées dans ces activités inacceptables. FSC est le seul système de certification forestière à avoir mis en place cette approche stricte qui va au-delà de la certification des produits (et à notre connaissance, le seul label tous produits confondus), pour maîtriser les risques d’intégrité et les valeurs fondamentales de FSC.
Cette politique s'applique aux gestionnaires forestiers et entreprises certifiées FSC, ainsi qu’aux membres internationaux de FSC.
Enquêter sur les activités forestières destructrices
Lorsque nous prenons connaissance d’informations selon lesquelles une organisation associée à FSC participe à des activités destructrices, FSC mène une enquête approfondie. Les organisations dont la responsabilité est établie risquent l'exclusion du système FSC.
Tous les signalements que nous recevons, pouvant provenir d’entreprises certifiées, de médias, de citoyens ou encore d’ONG, sont soumis au même processus rigoureux. Des mesures sont prises lorsque des preuves suffisantes ont été envoyées à FSC International :
Médiation : avant de lancer une enquête, FSC s’efforce de trouver des solutions aux problèmes soulevés par d'autres moyens, tels qu'une procédure de médiation et de dialogue, dans un délai raisonnable et accepté par les parties impliquées. Dans ce processus, un médiateur indépendant mène des discussions entre le plaignant et l'entreprise accusée d’avoir mené une activité inacceptable. L'objectif de ce processus est que toutes les parties s'accordent sur une voie de remédiation.
Si cela ne fonctionne pas, FSC lance une procédure officielle en vertu de la Politique d’association. Il existe deux manières de traiter un dossier :
- Lancement d’enquêtes : Dans le cas où FSC International accepte de se saisir d’un cas, une enquête peut alors être lancée avec la mise en place d’un panel d’experts indépendants qui examine, analyse et complète les preuves d’actes répréhensibles. En fonction des résultats de l’enquête, le Conseil d’administration de FSC International décide si FSC doit se dissocier ou non de l’organisation.
- Décision directe : FSC International constitue un comité de décision composé d’individus dont l’expertise est pertinente pour le dossier. Celui-ci examine les preuves disponibles et prend une décision : il peut proposer de maintenir l'association avec l’entreprise ou le groupe d'entreprises, de maintenir l'association avec des conditions, ou recommander au Conseil d'administration international de se dissocier. Dans ce cas, c’est ce dernier qui prend la décision finale.
Pour plus de détails, veuillez vous référer à la norme FSC-PRO-01-009 « Traitement des plaintes relatives à la Politique d'association FSC ».
S'il s'avérait qu'un acteur du système FSC était effectivement impliqué dans les activités forestières destructrices listées ci-dessus, à l'intérieur ou à l'extérieur de zones ou de sites certifiés et que les dommages causés soient suffisamment significatifs, il sera donc exclu du système FSC. Il sera amené à assumer sa responsabilité et à remédier aux conséquences de ses actions dans le cas où il souhaite de nouveau intégrer le système FSC.
ÉTAPE
01
Signalement
Une allégation peut être identifiée dans le cadre d'évaluations proactives permanentes menées par FSC ou dans le cadre d’une plainte déposée par nos parties prenantes (entreprises, acteurs de la société civile, ONG, journalistes, citoyens…).
FSC International a pour objectif d'intensifier l'identification d’allégations présumées et de les traiter de manière proactive.
ÉTAPE
02
Examen des signalements
Lorsque FSC détermine que l'allégation est étayée par des preuves adéquates, un dossier est ouvert conformément à la Politique d'association. Celui-ci est évalué afin de déterminer la meilleure façon de le traiter. Il peut s'agir de réunir les parties concernées pour trouver une solution, de lancer une enquête ou de passer directement à une décision.
ÉTAPE
03
Conduite de l’enquête
Une équipe d'enquête composée d'experts indépendants dans le domaine de l'infraction présumée est désignée. FSC prend les enquêtes très au sérieux et veille à ce qu'elles soient menées de manière approfondie et équitable.
ÉTAPE
04
Prise de décision
Une décision est prise par le comité de décision de la Politique d'association de FSC sur la base du rapport final de l'équipe d'enquête. Toute décision de désolidarisation est examinée par le Conseil d'administration international de FSC International.
ÉTAPE
05
Finalisation
Les organisations impliquées dans des activités inacceptables voient leur certificat résilié et sont exclues du système FSC.
Signaler les activités suspectes
La société civile joue un rôle essentiel en nous signalant les activités forestières destructrices. Si vous constatez des activités illicites de la part d'une organisation liée à FSC, vous pouvez en faire part à FSC International.
Il nous faut la preuve crédible que les pratiques incriminées sont généralisées avant d'entreprendre une enquête. Notre objectif est avant tout de trouver une solution aux problèmes soulevés, qu’il s’agisse de problématiques liées à la Politique d’association ou suite à des plaintes concernant les forêts ou les chaînes d’approvisionnement certifiées.
Comme FSC est une norme basée sur la règle de droit, une activité considérée par certaines parties prenantes comme n’étant pas « responsable », « soutenable » ou « acceptable » peut ne pas faire l’objet d’enquête ou être considérée comme conforme à nos règles par les équipes d’enquête (voir FAQ en bas de page). Cependant, nos normes évoluent, grâce à notre gouvernance, pour que certains cas ne puissent pas se reproduire. Nous invitons donc nos parties prenantes à adhérer à FSC International afin de faire entendre leur voix dans nos instances et ainsi participer à l’évolution du système.
Pour nous soumettre une réclamation, visitez cette page.
Pour en savoir plus sur les enquêtes liées à la Politique d’association passées et en cours, visitez cette page.
FSC Denmark
Si une organisation exclue du système FSC démontre une réelle volonté de changement, nous lui faisons rencontrer ceux qui ont subi les dommages des activités destructrices. Grâce à des consultations et une collaboration approfondies, nous réfléchissons à la façon de réparer les préjudices causés et de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent pas.
Consultez les registres des enquêtes passées et en cours (en anglais) pour connaître le détail des cas liés à la Politique d'association et des Boucles de vérification des transactions (TV loops).
FAQ
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Pourquoi ces activités sont-elles inacceptables pour FSC ?
Notre mission consiste à protéger les forêts pour les générations futures. Nous comptons parmi nos membres des entreprises qui s'efforcent d'adopter des pratiques plus responsables en matière sociale et environnementale, des défenseurs de l'environnement, des syndicats, des militants des droits de l'homme et des défenseurs des peuples autochtones.
Les activités que nous interdisons sont en totale contradiction avec la mission de notre organisation et le travail des membres qui la composent. Il n'y pas de place pour ce type de comportement dans le système FSC, que ces activités se produisent dans les forêts d'une entreprise forestière certifiée ou dans des forêts non certifiées de l'une de ses filiales.
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Qui peut signaler des activités destructrices ?
Tout le monde peut faire part d'une réclamation ou effectuer un signalement.
Les informations transmises doivent être suffisantes et pertinentes, et apporter la preuve nécessaire pour que FSC soit en mesure de prendre les mesures appropriées. Les informations requises sont indiquées dans les processus et les formulaires de signalement, et les organisations incriminées sont invitées à donner des informations aussi précises que possible pour que FSC puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur l'acceptation de la réclamation.
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Qui mène les investigations lorsque les allégations s'avèrent crédibles ?
FSC désigne une équipe d'enquête composée d'experts dans le domaine concerné par les réclamations. Lors de la constitution d'une équipe d'enquête, chaque membre de l'équipe est sélectionné puis approuvé par ceux qui soulèvent des préoccupations et par l'organisation en cause afin d’assurer l'impartialité.
Bien que ce ne soit pas une obligation, l'équipe d'enquête comprendra généralement des experts du pays où les actes répréhensibles sont allégués. L'équipe d'enquête est alors non seulement particulièrement qualifiée grâce à son expertise professionnelle, mais elle a également une meilleure compréhension du contexte national.
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Qui décide d'exclure une organisation du système FSC ?
La commission d’enquête transmet son rapport à FSC, en lui fournissant les preuves recueillies et en lui indiquant le degré de vérification de chaque allégation. Le rapport est présenté au Conseil d'administration international de FSC qui décide si l'organisation mise en cause doit être exclue du système FSC.
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Quelles sont les conséquences d'une exclusion du système FSC ?
Lorsqu'une organisation est exclue du système FSC, les accords de licence pour l'usage de la marque sont immédiatement résiliés, tous les certificats sont supprimés, et il est interdit à l'organisation de solliciter de nouveau la certification ou de redevenir membre de FSC.
Cette interdiction ne concerne pas uniquement l'organisation déclarée coupable d'activités inacceptables, mais également les éventuelles sociétés mère, filiale ou sœur auxquelles elle est liée à plus de 51 %. Aucune de ces entreprises ne peut postuler à la certification FSC tant qu'un processus de refonte de leur organisation n'a pas été mené à terme et que l'ensemble des exigences n'a pas été respecté.
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Les organisations exclues peuvent-elles réintégrer le système FSC ?
Les organisations exclues peuvent réintégrer le système FSC après avoir démontré qu'elles respectent l'ensemble des conditions édictées pour remédier aux problèmes constatés et qu’elles ont procédé à une refonte suffisante de leur organisation et de leurs opérations pour ne pas reproduire les dérives passées. Ce n'est qu'après avoir apporté la preuve concrète que ces exigences ont été respectées que l'organisation a la possibilité de réintégrer le système FSC.