Le nouvel accord de licence pour l'usage de la marque peut être signé par voie électronique via le portail FSC consacré à la certification. Il met également à jour la conformité aux réglementations sur la protection des données (telles que le Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne) et renforce l'intégrité du système FSC, par exemple en proposant des possibilités de résiliation, de suspension et/ des pénalités en cas de fausses mentions.
Pour l'instant, seules les entreprises souhaitant obtenir ou renouveler un certificat unique ont accès à l'accord de licence pour l'usage de la marque. La certification n'est octroyée qu'à la signature du nouvel accord de licence pour l'usage de la marque.
Pour accéder au portail FSC consacré à la certification, les détenteurs de certificat doivent d'abord créer un profil sur FSC Connect. Le nouvel accord de licence pour l'usage de la marque pourra ensuite être signé par voie électronique via DocuSign®.
L'accord de licence pour l'usage de la marque est un document juridique régissant la relation entre FSC et le détenteur de certificat, et octroie le droit d'utiliser la marque FSC, tant sur les labels produits qu'à des fins promotionnelles. Les règles spécifiques régissant l'usage de la marque FSC par les détenteurs de certificat sont exposées dans la norme FSC-STD-50-001.
FSC révise régulièrement l'accord de licence pour l'usage de la marque afin de respecter les dernières exigences juridiques et de s'assurer que l'intégrité et la crédibilité du système de certification FSC sont respectées et protégées.
Pour de plus amples informations, consultez la Foire aux questions de FSC International (en anglais).