FSC est heureux d'annoncer la finalisation de la procédure destinée à évaluer l'équivalence entre les exigences fondamentales FSC en matière de droit du travail et certaines initiatives telles que les normes de durabilité volontaires, les mécanismes réglementaires nationaux et régionaux, les pratiques d'entreprises, les politiques internes d'approvisionnement et les systèmes de durabilité. Les initiatives équivalentes approuvées pourront être utilisées par les détenteurs de certificat pour démontrer la conformité aux exigences en matière de droit du travail, comme le prévoit la Clause 1.11 de la norme Chaîne de contrôle FSC (FSC-STD-40-004).
FSC International souhaite identifier les initiatives potentielles qui peuvent être considérées comme équivalentes. Toutes les parties prenantes intéressées sont donc invitées à soumettre les initiatives qu'elles estiment équivalentes aux exigences fondamentales FSC en matière de droit du travail. FSC étudiera les systèmes proposés via la procédure et statuera. Si le système est jugé équivalent, cette information sera rendue publique et pourra être utilisée pour simplifier l'évaluation des exigences fondamentales FSC en matière de droit du travail au cours d'un audit.
Pour demander une évaluation d'équivalence, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer à chainofcustody@fsc.org avant le 20 mai 2022.
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