Le Cadre de réparation FSC consiste en une série d'exigences visant à réparer les préjudices sociaux et environnementaux passés. Les exigences en matière de réparation sont alignées sur les dispositions de la Politique d'association, version 2 et de la Politique sur les conversions.
Ce cadre s'applique :
- Aux organisations ayant enfreint la version 2 de la Politique d'association et souhaitant s'associer à FSC.
- Aux organisations qui se sont dissociées de FSC et souhaitent pouvoir se ré-associer.
- Aux organisations qui souhaitent obtenir la certification de gestion forestière pour des terres converties entre le 1er décembre 1994 et le 31 décembre 2020.
Voici les principales caractéristiques du Cadre de réparation :
- Deux types d'exigences pour s'assurer que les préjudices causés au niveau du site sont traités, et que des transformations sont apportées au niveau du système (par les entreprises qui souhaitent s'associer à FSC) pour éviter que cela ne se reproduise.
- Identification des parties prenantes et des détenteurs de droits.
- Dialogue inclusif et participatif conduisant à des accords sur des actions de réparation.
- Justification des meilleures pratiques pour les actions de réparation sectionnées.
- Rôles principaux dans les processus de réparation pour la participation d'indépendants, de tiers et/ou d'experts.
- Bonne application du droit au consentement libre, informé et préalable.
- Élaboration de mécanismes de doléances conformes aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Les motions 37/2021 et 45/2021, approuvées par les membres de FSC lors de la 9ème Assemblée générale de FSC International (2022), ont été essentielles pour que les membres approuvent les modifications du système FSC permettant de remédier à une conversion passée et d’assurer un Cadre de réparation solide. Pour de plus amples informations, cliquez ici.
En raison des mises en adéquation requises par la nouvelle Politique d'association, version 3 et de la non-admission à la certification des terres converties après le 31 décembre 2020, FSC élabore actuellement une version modifiée du Cadre de réparation (FSC-PRO-01-004). La procédure FSC-PRO-01-004 s'appliquera aux réparations requises pour les activités inacceptables ayant lieu après le 1er janvier 2023 et sera présentée au Conseil d'administration de FSC International pour approbation en mars 2023.
Pour plus d'informations sur la chronologie des événements liés à l’élaboration et à la mise en œuvre du Cadre de réparation FSC (FSC-PRO-01-007), veuillez cliquer ici.