Le Conseil d'administration de FSC International a décidé d'accepter les recommandations du groupe d'experts lors de sa 96ème réunion. Il reconnaît que la portée de l'affaire était initialement plus large que les questions faisant l'objet de la décision formelle. Outre la violation des droits des travailleurs, la réclamation initiale comportait des allégations de violations des droits des peuples autochtones, et la destruction des Hautes Valeurs de Conservation. En raison de la portée limitée des preuves qu'a pu examiner le groupe d'experts lors du processus décisionnel, d'autres allégations fondamentales n'ont pas pu être examinées de façon approfondie pour cette décision.
FSC a lancé des poursuites à l'encontre du groupe Harita et de ses filières PT. Kemakmuran Berkah Timber (PT. KBT) et PT. RMTK pour violation de la Politique d'association, en 2020, suite à une réclamation de Forest People’s Programme (FPP).
En 2021, FSC a initié un processus de résolution des différends entre FPP et PT. RMTK. Cependant, fin 2022, la filiale PT. RMTK a elle-même mis fin à son certificat FSC après la découverte de non-conformités par Assurance Services International (ASI) lors d'une évaluation de surveillance inopinée. Elle n'a donc pas pu poursuivre sa participation au processus alternatif de résolution des différends.
FSC a décidé de poursuivre l'étude du dossier via un groupe de décision composé d'experts externes. Le processus décisionnel direct permet d'examiner plus rapidement les allégations d'infractions, mais nécessite de disposer de preuves substantielles. Alors qu'un processus d'enquête aurait permis à FSC d'étudier toutes les allégations mentionnées dans la réclamation de FPP, cette voie n'a pas pu être suivie dans ce cas, PT. RMTK s'étant retirée de la certification FSC. Par conséquent, le processus décisionnel peut fonder ses recommandations sur le rapport d'évaluation de PT. RMTK rédigé par ASI. Il n'est pas possible d'étudier les allégations de FPP concernant d'autres violations de la Politique d'association et d'autres entités du groupe.
Après avoir étudié les preuves disponibles, le groupe de décision a recommandé au conseil d'administration de FSC International de se dissocier du groupe Harita.
Dans l'hypothèse où le groupe Harita souhaiterait entamer un processus pour mettre fin à sa dissociation avec FSC, le Cadre de réparation FSC s'appliquera à l'ensemble du groupe d'entreprises Harita.