Les entreprises vendant des marchandises forestières au sein de l'Union européenne et celles qui exportent depuis l'UE ont jusqu'à décembre 2024 pour se conformer à la réglementation de l'Union européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Les petites et les micro-entreprises bénéficient de six mois supplémentaires pour respecter ces exigences légales.
Le RDUE est un règlement historique, ne se limitant pas à la légalité et couvrant également le développement durable. Cela montre que les décideurs politiques comprennent enfin la véritable valeur des forêts et les services écosystémiques essentiels qu'elles fournissent pour limiter le changement climatique et mettre fin à la perte de biodiversité. Le RDUE stipule que les vendeurs doivent prouver que leurs produits ne proviennent pas de terres déboisées récemment, et ne contribuent pas à la dégradation des forêts. FSC aide ses parties prenantes à répondre à ces exigences.
L'aide que peut apporter FSC
La certification FSC n'exempte pas automatiquement les entreprises du respect des exigences du RDUE, mais elle leur offre des conseils et un accès aux technologies nécessaires - leur permettant de recueillir et de traiter efficacement les données pour rationaliser leur démarche de mise en conformité.
Les entreprises doivent respecter six exigences fondamentales du RDUE :
- Respecter les Conditions juridiques.
- Respecter les mesures de Protection sociale.
- Prouver que leurs produits ne proviennent en aucun cas de la déforestation et de la dégradation des forêts.
- Fournir des données de géolocalisation pour montrer la provenance de leurs matériaux.
- Montrer la traçabilité de leurs produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
- Adhérer aux règles relatives à l'analyse de risque pour formuler des stratégies appropriées d'atténuation du risque.
Solution de gestion forestière responsable la plus crédible, FSC propose à ses parties prenantes des certifications solides répondant déjà à de nombreuses exigences du RDUE. La certification FSC est déjà entièrement compatible avec les Conditions juridiques et les mesures de protection sociale du RDUE, qui demandent des salaires équitables et des conditions de travail qui respectent les droits des travailleurs forestiers.
Pour le futur, FSC développe une nouvelle solution appelée « EUDR Aligned », dont la publication est prévue pour juin 2024, pour s'assurer que les parties prenantes pourront être en pleine conformité dans les délais impartis. Cette solution guidera les parties prenantes tout au long du processus de diligence raisonnée ; elle comprendra des outils intégrés pour faciliter la mise en conformité, grâce à une approche claire en trois étapes.
Le module réglementaire FSC, une composante cruciale d'EUDR Aligned, apportera un niveau d'exigence supplémentaire aux normes FSC déjà rigoureuses. Cela assurera la mise en adéquation avec les exigences spécifiques du RDUE pour montrer que les produits n'ont entraîné ni dégradation des forêts ni déforestation. Le cadre de gestion des risques proposé par cette solution complétera les analyses de risque complètes existantes de FSC. Il introduira de nouvelles mesures pour s'aligner sur les exigences spécifiques du RDUE concernant la limitation et l'analyse des risques, épargnant des efforts importants aux acteurs certifiés FSC comme à ceux qui ne le sont pas. Ces deux outils sont quasiment finalisés.
FSC International s'emploie également à l'élaboration de technologies innovantes et faciles d'utilisation pour l'expérimentation sur le terrain, auxquelles de nombreuses entreprises, en particulier les propriétaires de petites forêts, n'ont pas accès. Grâce à « EUDR Aligned », cela ne posera plus de problème aux parties prenantes, cas ces outils feront partie intégrante de la solution. Le renforcement de ces technologies est en cours :
- Parmi les éléments technologiques présents au sein du Portail GIS FSC, l'imagerie satellite et la cartographie du système d'information géographique sont en cours de développement afin de fournir des données sur les frontières afin de répondre aux exigences du RDUE en matière de géolocalisation.
- La solution de la Blockchain FSC est déployée de manière à permettre la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement conformément aux exigences du RDUE.
FSC, un partenaire de confiance
FSC International est fier d'avoir collaboré avec des décideurs politiques de l'Union européenne, des scientifiques, des propriétaires forestiers, des chefs autochtones et des entreprises pionnières dans le cadre d'une démarche entamée en 2013.
2013 & 2014 : FSC soutient le RBUE
- Mars 2013 : Le Règlement sur le bois de l'Union Européenne (RBUE) entre en vigueur pour combattre l'exploitation forestière illégale et la déforestation. En s'appuyant sur des technologies innovantes telles que Wood ID et la blockchain, FSC a aidé les opérateurs à se conformer aux exigences du RBUE en ne se contentant pas de la conformité légale mais en veillant aussi au respect du développement durable. C'est un point important, car cette approche pionnière a ouvert la voie au RDUE, le RBUE ayant été abrogé pour faire place à cette réglementation plus robuste et plus complète d'aujourd'hui.
- 2014 : FSC devient membre de la Plate-forme multipartite / du groupe d'experts de la Commission européenne sur la protection et la restauration des forêts du monde. Cela illustre la confiance accordée à FSC, autorité crédible en matière gestion forestière responsable.
2020 – 2023 : FSC fait campagne pour le RDUE
- 2020 : FSC International se joint à la campagne mondiale de WWF en faveur d'une législation européenne plus ferme contre la déforestation. Cet appel à l'action a été le catalyseur qui a attiré l'attention de la Commission européenne.
- Novembre 2021 : la Commission européenne adopte une proposition de règlement contre la déforestation. Cette proposition est commentée par FSC International qui publie 10 suggestions pour la renforcer.
- Novembre 2022 : FSC International rejoint un groupe de membres de la société civile de la Plate-forme mondiale pour le caoutchouc durable naturel (GPSNR) pour signer une lettre soutenant l'ajout du caoutchouc naturel dans le champ d'application du règlement. L'ajout du caoutchouc au champ d'application du RDUE montre le rôle que peuvent jouer les organisations comme FSC pour influencer les politiques.
- Décembre 2022 : L'Union européenne accepte le Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts. En réponse, FSC International publie une déclaration pour afficher son soutien.
- Juin 2023 : FSC annonce que le règlement historique de l'Union européenne contre la déforestation (RDUE) est entré en vigueur.
Prochaines étapes
La vision que partagent FSC et le RDUE à propos des forêts les unit dans leur mission commune. FSC International a été un fervent soutien de ce règlement pendant ces dix dernières années, et a joué un rôle essentiel dans la genèse de ce règlement aux côtés d'un groupe solide de parties prenantes. FSC a donc une connaissance profonde du règlement, ce qui lui confère une position idéale pour aider les parties prenantes à se mettre facilement en conformité grâce à « EUDR Aligned ».
Pour plus d'informations sur le RDUE, veuillez consulter la page internet consacrée à ce sujet, ou contactez l’équipe de FSC International à l'adresse suivante : EUDR@fsc.org afin de faire part de vos questions ou débuter votre démarche de mise en conformité. Pour toute question en France, contactez Aurélien Sautière, Directeur exécutif de FSC France : a.sautiere@fr.fsc.org.