Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement n°2023/1115, dit règlement déforestation de l'UE (RDUE), un système d'information européen va être mis en place par la Commission européenne. Les déclarations de diligence raisonnée devront être enregistrées dans cette interface en amont de la mise sur le marché UE, la mise à disposition sur le marché UE ou l'export de produits listés à l'annexe 1 du RDUE.
Pour les entreprises souhaitant permettre une interopérabilité entre leur propre système d'information de suivi de déclarations de diligence raisonnée (DDR) et le futur système d'information européen, un test de conformité préalable est requis par la Commission européenne. Ces tests de conformité pourront être réalisés à partir du 27 mai 2024, sans date limite.
Vous retrouverez à la fin de cet article les notes techniques de la Commission ayant vocation à guider ces tests de conformité. Elles sont également disponibles sur le site de la Commission européenne qui est susceptible de les mettre à jour si cela s’avérait nécessaire.
La Commission européenne a par ailleurs précisé que cette série de tests s'adresse à un public technique car elle nécessite des connaissances spécifiques relatives à la méthode d'accès fournie et des technologies associées. Par ailleurs, il est important de comprendre que ces tests de conformité ne constituent pas une deuxième série de test pilote, comme celui qui s'est déroulé entre décembre 2023 et janvier 2024.
Quant aux spécificités du format GeoJason, qui sera le format requis pour les données de géolocalisation, vous trouverez des informations détaillées dans ce document.
Plus généralement, veuillez trouver ci-dessous le calendrier européen relatif à la mise en place du système d'information :
- Juillet-Août 2024 : partage de vidéos de présentation
- Septembre 2024 : partage des instructions d'utilisation
- Octobre 2024 : sessions de formation
- Mi Novembre 2024 : ouverture des inscriptions
- 16 décembre 2024 : mise en service du système d'information
Concernant les questions techniques relatives au système d'information, il est possible de s'adresser à ENV-EUDR-IS-TEAM@ec.europa.eu
Il est également possible de retrouver les informations relatives au RDUE sur la page dédiée du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT).
➤ Accéder aux notes techniques pour le test 1
➤ Accéder aux notes techniques pour le test 2
➤ Accéder aux notes techniques pour le test 3
➤ Accéder aux notes techniques pour le test 4
➤ Accéder aux informations détaillées sur le format GeoJason