L'enquête a montré que M. Jackson Wijaya Limantara était le seul propriétaire légal direct ou indirect des entités du groupe Paper Excellence, et que le droit de les contrôler lui revenait exclusivement.
FSC a travaillé avec McMillan LLP pour examiner le groupe d'entreprises PE dans le cadre d'un processus rigoureux. Cet examen s'est déroulé selon la définition d'un groupe d'entreprises établie par l'Accountability Framework Initiative, qui a également été adoptée par FSC dans la version 3 de sa politique d'association. L'examen du groupe d'entreprises d'APP fait partie de la démarche de diligence raisonnée de FSC, initiée avant de conclure un accord visant à remédier aux dommages sociaux et environnementaux causés par APP depuis 1994. En signant cet accord, APP débutera son processus de réparation, qui sera régi par les dispositions du Cadre de réparation FSC.
Concernant la méthodologie utilisée pour l'enquête, McMillan LLP a réalisé un audit judiciaire d'entreprise pour évaluer les aspects financiers, de gestion et les autres éléments de contrôle entre APP et PE en mars 2024. Cet audit consistait notamment à étudier les originaux ou les copies (certifiées ou considérées comme satisfaisantes/crédibles) des documents suivants :
- Registres, documents et certificats publics et d'entreprise d'un gouvernement, d'un département gouvernemental, d'un ministre, d'une agence, d'un tribunal, d'une commission, d'un comité ou d'une autre autorité exerçant une fonction réglementaire de gouvernement (toute entité de ce type étant appelée « autorité gouvernementale »)
- Documentation fournie par les directeurs ou responsables des entités du groupe PE, lorsque cela est jugé nécessaire ou approprié (« autorité d'entreprise »).
En raison du caractère confidentiel des documents sources identifiés dans ce cadre, FSC International n'est pas en mesure de les diffuser. FSC a également signé avec PE un accord de non-divulgation, qui lui interdit de partager des informations sur son groupe d'entreprises.
Dans le cadre des processus de réparation FSC, l'examen des groupes d'entreprises n'est pas statique, et FSC exigera des examens complémentaires lorsque de nouvelles informations sur les structures d'entreprises le nécessiteront. En ce qui concerne APP et PE, FSC International complétera les informations obtenues lors de cet examen en demandant à un expert indépendant de procéder à un second examen de PE. Cette évaluation étudiera les informations accessibles librement sur l'entreprise et son lien avec APP, notamment en contactant les parties prenantes concernées. De plus amples informations seront communiquées en temps voulu.
Contexte
En 2007, FSC s'est dissocié du groupe d'entreprises APP. Au cours de l'année 2009, FSC a adopté dans sa politique d'association (version 2) la méthode permettant de définir un groupe d'entreprises, qui se caractérise alors par une relation de propriété majoritaire entre une société mère et ses filiales.
En 2022, FSC a publié sa Politique d'association (version 3), dans laquelle la définition d'un groupe d'entreprises a évolué, se caractérisant par le concept de « contrôle », basé sur la définition d'un groupe d'entreprises établie par l'Accountability Initiative Framework. En 2024, dans le cadre du processus de réparation, FSC utilise donc la définition du terme « contrôle » pour évaluer le groupe d'entreprises d'APP. Les résultats de l'évaluation seront publiés sur le site internet de FSC International dans les prochains mois.
En 2023, Greenpeace Canada et Auriga Nusantara ont transmis à FSC une réclamation dans le cadre de la Politique d'association, soutenant que PE devrait être inclus dans le groupe d'entreprises dissocié d'APP en raison des liens existant entre eux. Cependant, en examinant la preuve présentée par les plaignants, FSC a déterminé que la réclamation n'entrait pas dans le périmètre de la Politique d'association, tel que défini dans la procédure FSC de Traitement des réclamations relatives à la Politique d'association (PfA). Les allégations ne faisaient aucune mention d'une violation de la politique d'association par PE via une implication dans l'une des six activités inacceptables répertoriées dans la politique.