Cet Avis 20-007-23 a été rédigé en réponse à l'Avis sur la mise en œuvre de la Motion 37/2021 : Modifications à apporter aux Principes et Critères FSC pour mettre en œuvre la politique sur les conversions. La motion, approuvée par les membres de FSC lors de la 9ème Assemblée générale de FSC International, demandait l'établissement d'un seuil maximum exprimé en hectares pour la définition d'une « Portion très limitée » de conversion. La première version de cet Avis a été approuvée le 13 juillet 2023, et est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
En mai 2024, FSC International a lancé une consultation publique (du 10 mai au 26 juin 2024) pour répondre aux préoccupations identifiées lors de la phase de mise en œuvre, et rassembler les commentaires sur la manière dont une conversion peut donner lieu à des « bénéfices sociaux et de conservation ». Les principales préoccupations concernant la première version portaient sur :
- La possibilité offerte aux groupes d’élaboration de normes de modifier (augmenter ou diminuer) le seuil maximum de 1 000 hectares dans la norme de gestion forestière, et
- La rétroactivité du seuil en hectares et la difficulté que cela aurait pu poser aux détenteurs de certificat.
Suite aux commentaires reçus (veuillez consulter le rapport de synthèse ici), la seconde version intègre les modifications suivantes pour tenir compte des préoccupations évoquées ci-dessus :
- Cet Avis ne s'applique pas rétroactivement à toute forme de conversion antérieure à sa date d'entrée en vigueur. Cela concerne tant les conversions ayant déjà eu lieu que les conversions prévues et convenues via des contrats ou des engagements écrits similaires mais n'ayant pas encore été achevées au moment de la date d'entrée en vigueur de l'Avis.
- Les groupes d'élaboration des normes, auxquels participent équitablement les chambres de FSC, sont désormais uniquement autorisés à fixer un seuil inférieur conformément aux exigences de FSC pour les processus d'élaboration des normes.
Cet Avis figure dans le document FSC-DIR-20-007 Évaluations de la gestion forestière.