Nous avons été informés que Jackson Wijaya devenait propriétaire du groupe Domtar, connu sous le nom de Paper Excellence, et d'Asia Pulp and Paper (APP). (cf. Description of the concentration)
Domtar est une entreprise qui détient la certification FSC, depuis 2008, sur plus de 7 millions d'hectares de zones forestières, et qui est également propriétaire de scieries et d'usines de transformation.
Quant à APP, FSC s'en est éloigné en 2007, en raison de la conversion importante de forêts naturelles en plantations réalisée par APP en Indonésie, transgressant alors les exigences de la Politique d'association FSC. Cette politique définit six activités inacceptables que les organisations et individus associés à FSC et leurs groupes d'entreprises s'engagent à éviter dans les opérations certifiées et non-certifiées.
Nous évaluons les implications pour notre Politique d'association qu'une même personne possède ces deux entreprises. Pour déterminer les conséquences potentielles de ce changement de propriétaire, un examen juridique rigoureux des liens entre les entreprises concernées a été entrepris.
FSC veillera à l'application uniforme des conséquences du changement de propriétaire, ainsi que des fusions et acquisitions, comme nous l'avons fait par le passé, et nous investirons les ressources nécessaires pour résoudre en priorité cette affaire.
Contexte
Lors de l'Assemblée générale 2022 de FSC International, les membres de FSC ont décidé de permettre aux organisations de remédier à une conversion passée et à des violations de la Politique d'association. Nous pensons que la réparation est possible et doit être encouragée, en suivant les conditions fixées par FSC, pour le bénéfice de la gestion forestière responsable et donc du système de certification FSC tout entier et de ses soutiens.
Le Cadre de réparation FSC, entré en vigueur en août 2023, définit une approche contrôlée de la restauration des valeurs environnementales, de la compensation des préjudices sociaux et offre la possibilité d'une réparation.
FSC s'est dissocié d'Asia Pulp and Paper (APP) en octobre 2007 mais FSC et APP dialoguent depuis 2013 pour savoir comment APP peut remédier aux impacts environnementaux et sociaux de la conversion pour pouvoir s’associer de nouveau à FSC.
Début 2024, APP s'est engagée dans un processus de réparation des dommages environnementaux et sociaux.
En mai 2024, APP et FSC ont signé un accord sur le cadre de réparation initiant la mise en œuvre du processus de réparation d'APP.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous référer à la page consacrée au processus de réparation d'APP (en anglais).