La norme nationale suédoise FSC de gestion forestière, basée sur le principe du consentement libre, informé et préalable (CLIP), joue un rôle essentiel pour faciliter le partage du territoire entre les deux partis.
Assurance Services International (ASI) a réalisé une enquête sur l'efficacité de la norme nationale de Gestion forestière FSC en matière de dialogue et de prévention des différends entre les Samis et les gestionnaires forestiers certifiés dans le nord et le centre de la Suède.
Cette enquête a été lancée en raison d'une augmentation des réclamations et des incidents enregistrés par ASI depuis 2016 concernant les conflits entre ces deux groupes. Les parties prenantes ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'impact des activités de gestion forestière, telles que la récolte de bois et la construction de routes, sur les activités d'élevage de rennes des Samis.
Avec cette enquête, ASI et FSC ont cherché à comprendre si les changements normatifs apportés à la dernière version de la norme nationale suédoise de gestion forestière, entrée en vigueur en 2020, avaient amélioré le dialogue entre Samis et gestionnaires certifiés, aboutissant ainsi à une réduction durable des conflits entre les deux partis.
Contexte
Les Samis sont un peuple autochtone pratiquant l'élevage de rennes, enraciné dans leurs pratiques culturelles traditionnelle et reconnu par la constitution suédoise. Ces éleveurs appartiennent à différents villages Samis, qui sont des entités légales et administratives mais également des régions géographiques. Les terres sur lesquelles les Samis pratiquent leurs activités d’élevage appartiennent à l’État, à des entreprises privées ou à de petits producteurs individuels.
Le renne semi-domestique se nourrit principalement du lichen trouvé au sol et poussant sur les pins et les épicéas. Or, ces deux essences présentent souvent des caractéristiques intéressant les forestiers pour la récolte. La principale source de conflits entre les détenteurs de certificat FSC et les Samis réside dans l'impact des activités de gestion forestière sur les zones de pâturage nécessaires à l'élevage de rennes.
L'élevage de rennes est pratiqué sur près de 50 % de la surface de la Suède, dont une grande partie est certifiée par la norme nationale suédoise de gestion forestière FSC, laquelle indique que le CLIP est requis lorsque les activités de gestion forestière affectent les droits et les ressources des peuples autochtones.
La norme nationale suédoise de gestion forestière inclut une procédure de dialogue appelée planification participative, destinée à faciliter les échanges sur le partage du territoire.
Méthodologie
ASI a réalisé une étude documentaire à partir de sources telles que la base de données ASI des réclamations et des incidents, des rapports accessibles au public, des articles et des recherches évaluées par des pairs. ASI a également analysé des rapports d'audits publics portant sur des détenteurs de certificat de gestion forestière, et les protocoles d'un organe établi par FSC Suède pour étudier les différends entre les représentants des Samis et les détenteurs de certificat.
De plus, FSC International a mené des entretiens avec des représentants de huit villages Samis dans les comtés de Norrbotten, Vasterbotten et Jämtland. Cinq détenteurs de certificat, deux organismes certificateurs, des membres de FSC Suède, cinq experts indépendants sur l'élevage de rennes, les droits des Samis et la préservation de la biodiversité ont également été interrogés.
Principales conclusions
Le nombre d'incidents, de réclamations et de différends enregistrés par ASI et FSC a diminué depuis la mise en œuvre de la dernière version de la norme nationale suédoise de gestion forestière. Cependant, les parties prenantes continuent à exprimer des inquiétudes sur des plates-formes publiques, notamment via la presse, des rapports, des articles et sur les réseaux sociaux.
Voici les grandes conclusions de l'enquête :
- De fortes divergences d'opinions persistent entre les villages Samis et les détenteurs de certificat concernant l'impact de la gestion forestière sur la qualité des pâturages, ce qui a donné lieu à plusieurs différends, dont beaucoup ont été rendus publics dans la presse suédoise et internationale.
- Le processus de planification participative introduit dans la dernière version de la norme nationale suédoise de gestion forestière a amélioré la communication entre détenteurs de certificat et Samis. Cependant, ce processus est considéré comme étant complexe et chronophage. Plusieurs suggestions ont été formulées pour améliorer son efficacité :
- Les dispositions normatives de la norme nationale de gestion forestière devraient établir des instructions plus explicites afin que les détenteurs de certificats considèrent les principales zones de pâturage de rennes comme des sites revêtant une importance particulière ;
- Le processus se concentre actuellement sur le court terme et les aspects opérationnels. Il est conseillé de prendre en considération les changements cumulés du paysage amenés par 70 ans de gestion forestière industrielle ;
- L'implication des Samis dans l'élaboration de plans de gestion forestière dès le départ pourrait améliorer le processus, en permettant des adaptations plus systémiques afin de répondre à leurs besoins ;
- Le processus établit des attentes équivalentes quant aux capacités des parties participantes. Cependant, les ressources administratives des villages Samis sont nettement inférieures. Reconnaître et relever les défis administratifs auxquels ils sont confrontés peut conduire à une collaboration plus efficace.
- Dans les premiers stades de la planification participative, les villages Samis ont la possibilité de retirer leur CLIP, ce qui est pour eux un moyen de réduire la pression exercée par la récolte sur des forêts qu'ils considèrent comme essentielles pour l'élevage de rennes. Les détenteurs de certificat affirment que cela conduit à une réduction importante des activités de récolte programmées.
- Les détenteurs de certificat peuvent, en dernier recours, commencer les activités de récolte en l'absence du CLIP, mais uniquement sous certaines conditions. Il est rare d'arriver à cette situation, car les organismes certificateurs et le comité de résolution des différends de FSC Suède peuvent demander aux détenteurs de certificat de revenir à la planification participative si le processus n'a pas été suivi de bonne foi par l'une ou l'autre des parties. Cependant, les représentants Samis interrogés lors de cette enquête ont déclaré que si les détenteurs de certificat commençaient à récolter du bois sans avoir obtenu le CLIP, les villages lanceraient des campagnes publiques à leur encontre.
Recommandations adressées à FSC par ASI
Au cours de la révision de la norme nationale suédoise de gestion forestière, ASI a adressé les recommandations suivantes à FSC :
- Inclure des indicateurs afin d'identifier les sites importants pour les moyens de subsistance des Samis en tant que Hautes Valeurs de Conservation ;
- Inclure des dispositions prescrivant la cessation des activités de gestion forestière lorsqu'un « différend de grande ampleur » affecte les droits légaux ou coutumiers des peuples autochtones ;
- Réviser les concepts ayant une incidence sur la capacité des Samis à exercer leur droit à refuser leur CLIP ;
- Envisager la possibilité de procurer des ressources financières aux villages Samis en Suède pour soutenir et favoriser leur engagement dans de nombreux processus de planification participative ;
- Organiser des discussions avec les Samis pour débattre des conditions avec lesquelles ils seraient à l'aise pour partager des informations pouvant éclairer le processus de planification participative et ainsi en renforcer la confiance.
Pour en savoir plus sur cette enquête - but, méthodologie, conclusions et recommandations -, vous pouvez vous référer au résumé public du rapport d'enquête.
Prochaines étapes
FSC International réfléchit aux moyens d'améliorer le dialogue et la concertation constructive avec les Samis et les détenteurs de certificat à l'avenir. Certaines initiatives ont déjà été lancées :
- Une enquête sur l'efficacité des exigences de la norme nationale de gestion forestière concernant le CLIP, afin de fournir des exigences plus concrètes pour la révision de la norme ;
- L'organisation de réunions annuelles entre les grands propriétaires de forêts et l'association des éleveurs de rennes Samis pour discuter des défis et des leçons tirées de la mise en œuvre des exigences des normes de gestion forestière.
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Traduit de l’article de FSC International