Le RDUE et les outils de l'Union européenne

Stopper la déforestation et la dégradation des forêts, qui participent aux changements climatiques et à la perte de biodiversité, est un enjeu crucial pour le devenir de l’humanité. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a d’ailleurs constaté que l'arrêt de la déforestation et la restauration des écosystèmes constituent l'un des moyens les plus efficaces pour réduire les niveaux de CO2. FSC France a d’ailleurs réalisé une analyse du 6ème rapport du GIEC, datant de février 2022, qui note les effets dévastateurs de la déforestation sur les écosystèmes.

Le RDUE est une avancée majeure entreprise par l’Union européenne pour répondre à ces enjeux cruciaux, et participer au ralentissement de la déforestation (ce sont 10 millions d’hectares de forêts qui ont disparus chaque année sur la période 2015-2020 d’après la FAO, soit l’équivalent de 10 terrains de football chaque minute).

Ce projet de règlement, ayant pour objectif de s’assurer que les produits importés dans l’Union européenne et exportés depuis l’UE n’ont engendré ni déforestation ni dégradation des forêts, a été présenté par la Commission européen le 17 novembre 2021. Le Conseil et le Parlement européen sont par la suite parvenus à un accord relatif à ce projet, alors baptisé « Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) » le 6 décembre 2022.

Il a officiellement été publié au Journal de l'Union européenne le 9 juin 2023 (n° 2023/1115), et est entré en vigueur 20 jours après, le 29 juin 2023. Ce dernier devait s’appliquer à tous les États membres 18 mois plus tard, soit le 30 décembre 2024 (et 24 mois pour les PME, soit le 30 juin 2025), mais la Commission européenne a proposé, début octobre 2024, de reporter d'une année l'application de ce règlement, justifiant un manque de préparation de la part des Etats et opérateurs.

La suite du FLEGT et du RBUE

Ce nouveau règlement est la suite de mesures déjà mises en place par l’UE :

• Le Plan d'action FLEGT (Règlement sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux), adopté en 2003 et destiné à lutter contre l'exploitation forestière illégale, en particulier dans les pays tropicaux.
• Le Règlement sur le Bois de l'Union Européenne (RBUE), entré en vigueur en mars 2013, visant à éviter les ventes de bois et de produits forestiers illégaux sur le marché de l'Union Européenne, à travers un système de diligence raisonnée et une démarche de vigilance de la part des opérateurs de bois ou produits dérivés. Il sera abrogé le jour de sa mise en application.

Les prochaines étapes

Les autorités compétentes de contrôle, qui devaient être désignées dans chacun des Etats membres au 31 décembre 2023, seront les organisations chargées de l'application et de la mise en œuvre du RDUE. En France, comme pour le RBUE, ce seront les Ministères de l’environnement et de l’agriculture qui seront en charge des contrôles pour appliquer le règlement.

Ces autorités compétentes auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises telles que les coordonnées de géolocalisation des produits concernés. À l'aide d'outils de surveillance par satellite et d'analyses ADN, elles vérifieront la provenance des produits.

Le 2 octobre 2024, la Commission européenne a annoncé une proposition visant à prolonger de 12 mois la durée d'application du RDUE (la date de mise en application initiale était le 30 décembre 2024). Pour connaître le positionnement de FSC concernant cette annonce, cliquez ici.

Le Conseil européen a approuvé cette proposition de report du RDUE d'un an le 16 octobre 2024. Cette décision a été examinée en plénière par le Parlement européen le 14 novembre 2024, qui a approuvé son report et a introduit des amendements au texte original. Ce règlement s'appliquera donc aux entreprises le 30 décembre 2025 avec un délai de 6 mois pour les micros et petites entreprises, soit le 30 juin 2026. Plus d'informations à venir sur la suite des événements.